Jusletter

Lors de sa séance du 21 octobre 2009 le Conseil fédéral a décidé que le rapport sur la politique de sécurité devra être préparé par un groupe de travail interdépartemental. A cette occasion le sujet du réseau national de sécurité, c'est-à-dire son fonctionnement en compound basé sur les compétences réparties, devra être approfondi. La décision du Conseil fédéral prend en considération la situation juridique actuelle confuse et en partie anticonstitutionnelle quant à la perception des fonctions policières. Selon la conception des auteurs le principe de subsidiarité et la hiérarchisation des devoirs publics qui en découle représentent en première ligne les défis à relever. Dans un premier article les problèmes juridiques en lien avec le réseau national de sécurité sont mis en avant sous l’aspect du principe de subsidiarité. (if)

En 2007 dans sa dissertation, l’auteur a traité en approfondi du droit fondamental de l’assistance judiciaire gratuite et à cette occasion a analysé la pratique très riche du Tribunal fédéral. Il propose avec cet article un résumé de sa monographie et une mise à jour de la jurisprudence actuelle. (if)

Psychiatre X est exclu le 19 juin 2006 de l’Association des médecins du canton de Genève (AMG). Par lettre du 14 août 2006, X démissionne de l'AMG. Par acte du 21 août 2006, il recourt auprès du Conseil suisse de déontologie de la FMH et le 2 avril 2007, il ouvre action devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Le Tribunal fédéral examine – sans se référer ni à la jurisprudence, ni à la littérature pertinentes - la qualité pour recourir de X et arrive à la conclusion suivante : Si un membre démissionne après l’ouverture de la procédure d'exclusion, l'association peut continuer la procédure malgré la démission. En contrepartie le membre démissionnaire doit conserver sa qualité pour recourir. (if)