Jusletter

Lors de sa séance du 21 octobre 2009 le Conseil fédéral a décidé que le rapport sur la politique de sécurité devra être préparé par un groupe de travail interdépartemental. A cette occasion le sujet du réseau national de sécurité, c'est-à-dire son fonctionnement en compound basé sur les compétences réparties, devra être approfondi. La décision du Conseil fédéral prend en considération la situation juridique actuelle confuse et en partie anticonstitutionnelle quant à la perception des fonctions policières. Selon la conception des auteurs le principe de subsidiarité et la hiérarchisation des devoirs publics qui en découle représentent en première ligne les défis à relever. Dans un premier article les problèmes juridiques en lien avec le réseau national de sécurité sont mis en avant sous l’aspect du principe de subsidiarité. (if)