Jusletter

Vidéosurveillance des travailleurs autorisée sous conditions

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des personnes, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Vidéosurveillance des travailleurs autorisée sous conditions, in : Jusletter 7 décembre 2009
TF – La vidéosurveillance à l’insu des travailleurs n’est pas totalement interdite. Elle peut être autorisée dans certains cas, pour contrôler de manière brève et ciblée certains de leurs faits et gestes. (arrêt 6B_536/2009)

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