L’Allemagne condamnée dans un arrêt transposable à la Suisse
CEDH – L’Allemagne a été condamnée le 3 décembre par la Cour européenne des droits de l’Homme pour discrimination d’un père célibataire auquel le droit de garde avait été refusé. Cette décision est transposable à la Suisse, où une adaptation du droit est en vue.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire