La présente contribution traite des bases de l’analyse économique du droit et présente comment cette approche doit être appliquée. D’un point de vue analytique, deux étapes doivent être bien distinguées : l’analyse des conséquences et l’évaluation des conséquences. La contribution démontre comment ces deux étapes fonctionnent et illustre les plus importants concepts pour l’analyse des conséquences ainsi que pour l’évaluation de celles-ci. Outre la présentation de bases théoriques, il est également précisé que les connaissances acquises par l’analyse économique du droit doivent être étayées par des données empiriques. Et finalement une appréciation critique de cette approche est faite, particulièrement en rapport avec la légalité et les limites de l’analyse économique du droit. (if)

Le IMSI-Catcher est un dispositif de surveillance des téléphones portables, qui pourrait être utilisé dans le cadre d’une enquête pénale. Dans la présente contribution, nous nous questionnerons sur la légalité de cette méthode de surveillance peu connue. Pour ce faire, nous examinerons d’abord les caractéristiques techniques de ce dispositif, ainsi que les situations pratiques dans lesquelles son utilisation pourrait être pertinente. Ensuite, nous dresserons un aperçu de la procédure de surveillance de la correspondance par télécommunications prévue dans le nouveau Code de procédure pénale suisse. Enfin, nous examinerons la légalité de la surveillance au moyen du IMSI-Catcher, au regard des dispositions du CPP, de la LSCPT et de son ordonnance d’application, et traiteront certaines problématiques que son utilisation peut engendrer.

Fin octobre 2009 le DFJP a élaboré deux avant-projets pour la légifération dans le domaine de l’aide au suicide. Alors que le deuxième avant-projet consiste en une effective interdiction totale de l’aide au suicide organisée, le premier prévoit une restriction massive de la réglementation actuelle. L’auteur soumet ce dernier à une appréciation critique et démontre quelques-uns (de nombreux) des vices y étant contenus. (if)

Le 4 novembre 2009 le Tribunal fédéral décida (dans son ATF 1C_178/2009) qu’un immeuble contenant de l’amiante ne devait pas être qualifié de site pollué au sens de l’Ordonnance sur les sites contaminés (OSites) et de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE). Avec cet arrêt une importante question de droit a été résolue; par contre une autre question pertinente - examinée ci-après – n’a pas été abordée. Vu que l’Etat ne participe en aucune manière en vertu de la situation juridique désormais claire aux coûts d’assainissement d’un immeuble contaminé avec de l’amiante, que ce soit directement (par la prise en charge des coûts dits de défaillance) ou indirectement par une décision de répartition des coûts; d’autant plus se pose la question dans la pratique si et sous quelles conditions le vendeur de l’immeuble doit assumer les coûts de telles mesures. (if)

Le 2 décembre 2009 le Conseil des Etats délibérera sur l'entrée en matière d'un projet de loi sur le prix unique du livre. A cette occasion la question sera encore débattue si le prix unique du livre, déclaré par les autorités en matière de concurrence comme inadmissible faute de preuves suffisantes d’efficacité positive, doit être ancré dans une loi. L’évolution des prix à venir, ainsi que les effets positifs culturels et politiques plaident en faveur d’une réglementation. (if)

TF – Le Tribunal fédéral a débouté un Camerounais contraint de quitter la Suisse après son divorce avec une Suissesse. L’homme, qui s’était plaint des violences de son épouse, avait demandé de pouvoir rester en Suisse malgré la dissolution du lien conjugal. (ATF 2C_460/2009)

TF – Les restaurateurs bernois ont essuyé un revers devant le Tribunal fédéral qui a rejeté deux recours contre la loi cantonale sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics. GastroBerne juge l’ordonnance d’application inadaptée à la réalité.

TF – L’épicondylite est reconnue comme maladie professionnelle par le Tribunal fédéral. Victime du « coude du joueur de tennis », une monteuse de la Télévision suisse romande a remporté son bras de fer contre un assureur de la TSR. (arrêt 8C_410/2009)

TAF – La Suisse devra indemniser un réfugié turc pour ne pas l’avoir informé du mandat d’arrêt lancé contre lui par les autorités d’Ankara. L’homme avait été arrêté à par les autorités allemandes à Lörrach (D), où il était allé faire des achats. (arrêt A-1269/2008)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a débouté un particulier irrité par la politique monétaire de la Banque nationale suisse (BNS). Ce Bâlois critiquait la reprise des actifs « toxiques » de l’UBS. (arrêt B-4364/2009)

TPF – Roman Polanski pourra sortir de prison contre le versement d’une caution de 4,5 millions de francs. Dans un arrêt rendu le 24 novembre 2009, le Tribunal pénal fédéral qui siège à Bellinzone a accepté le recours du cinéaste contre son maintien en détention extraditionnelle. (arrêt RR.2009.329)

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a déjà traité plus de 500 cas visés par la demande d’assistance administrative des autorités fiscales américaines. Les décisions finales ont été prononcées et notifiées aux clients d’UBS concernés. Le premier délai fixé dans l’accord conclu avec les Etats-Unis est ainsi respecté.

Toutes les Conventions de double imposition renégociées selon les critères de l’OCDE devraient être soumises au référendum facultatif. Le Conseil fédéral a changé son fusil d’épaule le 27 novembre en transmettant au Parlement les cinq premiers accords révisés.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national ne donne pas suite à une initiative parlementaire qui vise à donner à des commissions parlementaires le droit de consulter les statistiques internes des tribunaux fédéraux.

La commission tripartite fédérale chargée de l’exécution des mesures d’accompagnement dans le cadre de la libre circulation des personnes a décidé, lors de sa séance du 13 novembre 2009, de proposer au Conseil fédéral d’édicter un contrat-type de travail (CTT) comprenant des salaires minimaux pour les personnes engagées par des ménages. Le projet fera l’objet d’une audition publique début 2010 et le DFE soumettra ensuite un projet correspondant au Conseil fédéral pour décision.

Le drame de la Jungfrau sera rejugé. L’auditeur du Tribunal militaire 7, l’équivalent du procureur dans la justice civile, a fait recours contre l’acquittement des deux guides accusés suite à l’accident qui a coûté la vie à six militaires en juillet 2007.

Une joueuse de basket qui s’est vue interdire de porter le voile pendant les matches officiels a décidé de recourir devant la justice. Elle a déposé une requête devant le tribunal de district de Lucerne avec une demande d’effet suspensif.

L’enregistrement centralisé et obligatoire des données biométriques contenues dans le nouveau passeport pourrait être abandonné. Par 144 voix contre 41, le National a décidé le 24 novembre 2009 de revoir la loi. Mais il reviendra au Conseil des Etats de trancher.

L’introduction d’un prix de vente minimal pour les cigarettes n’est pas pour demain. La base constitutionnelle pour cela fait défaut. Pour corriger le tir, il faudrait que quelqu’un lance une initiative populaire, a relevé Hans-Rudolf Merz le 25 novembre 2009 devant le Conseil des Etats.

Le Conseil national a fait fi des directives européennes de Schengen en maintenant trois divergences le 26 novembre 2009 dans la révision de la loi sur les armes. A chaque fois à deux contre un, la majorité bourgeoise n’a rien voulu entendre des mises en garde de la gauche et de la ministre de la justice Eveline Widmer-Schlumpf.

Pas question de laisser les partis recourir à des spots à la TV et à la radio pour vanter leurs mots d’ordre en vue des votations fédérales. Par 119 voix contre 58, le Conseil national a refusé le 24 novembre 2009 d’entrer en matière sur ce projet combattu par la droite et le Conseil fédéral.

La révision du Code civil visant à moderniser le système du registre foncier et à rendre les informations plus accessibles devrait être mise sous toit durant cette session. Le National a éliminé le 26 novembre 2009 les deux principales divergences avec le Conseil des Etats, n’en maintenant qu’une, mineure.

Les autorités fiscales cantonales n’auront pas les mêmes facilités d’investigation contre les fraudeurs que leurs collègues étrangers. Par 26 voix contre 12, le Conseil des Etats a refusé le 25 novembre 2009 une motion exigeant l’application des standards de l’OCDE en Suisse aussi.

Les échanges commerciaux avec les nouveaux membres de l’Union européenne bénéficieront à l’avenir d’une meilleure sécurité juridique. Comme demandé par le gouvernement, le National a ratifié le 26 novembre 2009 la Convention révisée de Lugano. Le Conseil des Etats a déjà donné son feu vert.

La Suisse va reprendre la législation européenne concernant le système d’information Schengen sur les visas (VIS). Le Conseil des Etats a donné le 23 novembre 2009 son feu vert. Il s’est montré un peu moins restrictif que le National.

L’indépendance du préposé fédéral à la protection des données devrait être renforcée. Le Conseil national en a décidé ainsi le 26 novembre 2009, en approuvant un développement de l’acquis de Schengen dans le cadre de la coopération policière et judiciaire.