Jusletter

La présente contribution traite des bases de l’analyse économique du droit et présente comment cette approche doit être appliquée. D’un point de vue analytique, deux étapes doivent être bien distinguées : l’analyse des conséquences et l’évaluation des conséquences. La contribution démontre comment ces deux étapes fonctionnent et illustre les plus importants concepts pour l’analyse des conséquences ainsi que pour l’évaluation de celles-ci. Outre la présentation de bases théoriques, il est également précisé que les connaissances acquises par l’analyse économique du droit doivent être étayées par des données empiriques. Et finalement une appréciation critique de cette approche est faite, particulièrement en rapport avec la légalité et les limites de l’analyse économique du droit. (if)

Le IMSI-Catcher est un dispositif de surveillance des téléphones portables, qui pourrait être utilisé dans le cadre d’une enquête pénale. Dans la présente contribution, nous nous questionnerons sur la légalité de cette méthode de surveillance peu connue. Pour ce faire, nous examinerons d’abord les caractéristiques techniques de ce dispositif, ainsi que les situations pratiques dans lesquelles son utilisation pourrait être pertinente. Ensuite, nous dresserons un aperçu de la procédure de surveillance de la correspondance par télécommunications prévue dans le nouveau Code de procédure pénale suisse. Enfin, nous examinerons la légalité de la surveillance au moyen du IMSI-Catcher, au regard des dispositions du CPP, de la LSCPT et de son ordonnance d’application, et traiteront certaines problématiques que son utilisation peut engendrer.

Fin octobre 2009 le DFJP a élaboré deux avant-projets pour la légifération dans le domaine de l’aide au suicide. Alors que le deuxième avant-projet consiste en une effective interdiction totale de l’aide au suicide organisée, le premier prévoit une restriction massive de la réglementation actuelle. L’auteur soumet ce dernier à une appréciation critique et démontre quelques-uns (de nombreux) des vices y étant contenus. (if)

Le 4 novembre 2009 le Tribunal fédéral décida (dans son ATF 1C_178/2009) qu’un immeuble contenant de l’amiante ne devait pas être qualifié de site pollué au sens de l’Ordonnance sur les sites contaminés (OSites) et de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE). Avec cet arrêt une importante question de droit a été résolue; par contre une autre question pertinente - examinée ci-après – n’a pas été abordée. Vu que l’Etat ne participe en aucune manière en vertu de la situation juridique désormais claire aux coûts d’assainissement d’un immeuble contaminé avec de l’amiante, que ce soit directement (par la prise en charge des coûts dits de défaillance) ou indirectement par une décision de répartition des coûts; d’autant plus se pose la question dans la pratique si et sous quelles conditions le vendeur de l’immeuble doit assumer les coûts de telles mesures. (if)

Le 2 décembre 2009 le Conseil des Etats délibérera sur l'entrée en matière d'un projet de loi sur le prix unique du livre. A cette occasion la question sera encore débattue si le prix unique du livre, déclaré par les autorités en matière de concurrence comme inadmissible faute de preuves suffisantes d’efficacité positive, doit être ancré dans une loi. L’évolution des prix à venir, ainsi que les effets positifs culturels et politiques plaident en faveur d’une réglementation. (if)