Chère lectrice, cher lecteur,
 
Le 17 novembre dernier, l’annexe, tenue secret pendant trois mois, à l’accord sur l’entraide administrative entre la Suisse et les Etats-Unis dans l’affaire UBS a été dévoilée, après qu’une nouvelle demande d’entraide administrative des autorités fiscales américaines concernant 4'450 comptes a été déposée. La procédure civile formellement encore pendante aux USA sera, après la mise en œuvre avec succès du traité entre la Suisse et les Etats-Unis, entièrement retirée. Prof. Dr. Thomas Cottier, LL.M. et avocat et Prof. Dr. René Matteotti, LL.M. et avocat, analysent des aspects bien définis du droit international public, du droit constitutionnel et du droit fiscal de l’accord d’entraide administrative entre la Suisse et les Etats-Unis, resp. leurs critères directement applicables pour le jugement de fraude fiscale et de soustraction d’impôt.
 
Que le prix unique du livre constitue un accord de cartel entre les éditeurs et les libraires et est ainsi inadmissible a déjà été examiné au total sept fois par des instances administratives, juridiques et politiques. En 2007 il a été supprimé. Cependant le Conseil fédéral veut le réintroduire malgré son utilisation controversée. Samuel Howald examine les arguments et les problèmes juridiques de ce projet et conseille dans sa contribution que le projet du prix unique du livre soit arrêté.
 
Un jugement du Tribunal met bien fin au conflit. Par contre une procédure de médiation, à travers une aide professionnelle à disposition des parties, va plus loin que juste la solution concrète du problème. Il peut également être essayé dans une procédure pénale de trouver une solution extrajudiciaire entre l’inculpé et la victime pour la réparation du dommage. Un pareil projet d’une médiation pénale semblait fructueux dans le canton de Zurich. Pourtant même après son institutionnalisation dans le droit pénal des mineurs et des adultes, les cas de médiation pénale restent moindres. Veio Zanolini, LL.M. fait un bilan sur les activités du département de la médiation pénale et soumet les perspectives d’avenir de la médiation pénale à réflexion.
 
Street View est la nouvelle application du géant d'Internet Google, permettant une vision panoramique à 360 degrés. On peut y voir des images d'immeubles, de véhicules et de gens, dont les numéros d'immatriculation et les visages ont été floutés (en grande partie). Après que Google ait refusé d'appliquer la plupart des mesures préconisées dans la recommandation du 11 septembre 2009 imposé par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), ce dernier a porté le litige devant le Tribunal administratif fédéral afin d'imposer sa recommandation. La Suisse est ainsi le seul pays dans lequel le litige sur cette application est porté devant un Tribunal. Dr. Peter Studer, avocat, analyse le recours du PFPDT dans l'affaire Street View et se demande si celui-ci est raisonnable ou plutôt exagéré.
 
Selon un arrêt actuel du Tribunal fédéral sur un jugement de divorce, un immeuble en propriété individuelle et une part de propriété en main commune d'un autre immeuble du mari doivent être transférés à l'épouse. Le Conservateur du registre foncier rejette cependant la réquisition pour l’inscription du transfert de propriété et se réfère à l’ouverture de faillite prononcée contre le mari et la restriction du pouvoir de disposer mentionnée dans le registre foncier. Dr. Roland Pfäffli et Daniela Byland se prononcent sur les questions soulevées en rapport avec la faillite, le divorce et le registre foncier.
 
Et finalement nous aimerions vous rendre attentifs sur notre concours actuel (en allemand) : un magnifique week-end pour deux dans l'hôtel Kempinski à St. Moritz est à gagner. Pour participer cliquer ici.
 
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
Avec nos meilleures salutations,
 
                              
Nils Güggi   Sarah Montani
Responsable d'édition Weblaw SA   Associée Weblaw SA