Jusletter

Le prix unique du livre (Sammelrevers de 1993 fixant les prix de revente des produits d’édition en Suisse) a été examiné au total sept fois par des instances administratives, juridiques et politiques. A chaque examen, l’illicéité du Sammelrevers a été constatée. Le prix unique du livre a été supprimé par décision définitive du Conseil fédéral du 2 mai 2007. Il doit être désormais réintroduit sous la forme d’un projet de loi fédéral. Ainsi il ne sera plus soumis au contrôle des autorités en matière de concurrence. (if)

Le 17 novembre 2009, après trois mois de mystère, l’annexe à l’accord sur l’entraide administrative entre la Suisse et les Etats-Unis dans l’affaire UBS a été dévoilée. Les critères de traitement des délits fiscaux – tenus à secret jusqu’à maintenant – contenus dans l’annexe ont suscité dans la presse quotidienne de vives polémiques sur la légalité de l’accord d’entraide administrative avec les Etats-Unis. La présente contribution met en avant des aspects bien définis du droit international public, du droit constitutionnel et du doit fiscal qui sont à respecter lors de l’application du traité. Les auteurs arrivent à la conclusion que le traité est, malgré sa controverse, pertinent et directement applicable pour le Tribunal administratif fédéral.

À partir du 18 août 2009 Google a publié pour la Suisse quelques 20 millions d’images, qui ont été retravaillées pour une anonymisation par Google USA avant la publication sur internet. Après plusieurs entretiens avec Monsieur Thür, Google promit d’interrompre momentanément l’application et prévit un nouveau logiciel. Google refusa en surplus la plupart des mesures préconisées dans la recommandation du 11 septembre 2009 par le PFPDT. Si ce dernier veut imposer sa recommandation, il devra porter le litige devant le Tribunal administratif fédéral. C’est ce qu’il a fait le 11 novembre 2009. Google combattra avec énergie ce recours pour sauvegarder l’application – très appréciée - Street View. (if)

La réparation du dommage entre des personnes se trouvant confrontées l’une à l’autre suite à un acte criminel ne représente une solution possible que si la communication entre l’inculpé et la victime est menée d’une manière raisonnable. La plupart du temps ceci n’est possible qu’avec une aide professionnelle. Le nombre d’affaires pénales traitées dans le cadre d’une médiation est très faible dans le canton de Zurich et ceci même après son institutionnalisation dans le droit pénal des mineurs et des adultes. Sur la base de données empiriques, la pratique est également reproduite d’une manière critique eu égard au code de procédure pénale suisse. (if)

Le sujet de la présente contribution porte sur l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_346/2009 du 12 août 2009. Selon le jugement de divorce entré en force, un immeuble en propriété individuelle et une part de propriété en main commune d'un autre immeuble du mari doivent être transférés à l'épouse. Le jugement a été produit auprès du registre foncier afin d'opérer l'inscription du transfert de propriété. La réquisition a cependant été rejetée par le Conservateur car quelques semaines avant le jugement de divorce, l'ouverture de la faillite avait été prononcée contre le mari et une restriction du pouvoir de disposer mentionnée au registre foncier. Le Tribunal fédéral se prononce sur les questions soulevées en rapport avec la faillite, le divorce et le registre foncier. (if)