Jusletter

Pas d’adaptation au renchérissement pour le deuxième pilier

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’adaptation au renchérissement pour le deuxième pilier, in : Jusletter 23 novembre 2009
TF – Les retraités n’ont pas un droit à bénéficier de la pleine compensation du renchérissement pour leurs rentes du deuxième pilier. Le Tribunal fédéral a débouté l’ex-directeur d’une entreprise fribourgeoise. (arrêt 9C_140/2009)

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