Jusletter

Meilleure protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, Meilleure protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse, in : Jusletter 23 novembre 2009
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le message concernant la révision législative « Swissness ». Le projet, qui vise à renforcer la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse au niveau national et à faciliter leur mise en oeuvre à l’étranger, pose les bases permettant de préserver durablement la valeur de la « marque Suisse ».

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.