Jusletter

Entrée en vigueur de la CDI entre la Suisse et le Bangladesh

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur de la CDI entre la Suisse et le Bangladesh, in : Jusletter 4 janvier 2010
La Suisse et le Bangladesh ont échangé les instruments de ratification de leur Convention contre les doubles impositions qui entre ainsi en vigueur. Cette Convention sert à empêcher la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.

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