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Le Tribunal fédéral a rendu le 6 octobre 2009 un arrêt annulant une sentence rendue par un tribunal arbitral CCI en 1996. Sur la base d'une ordonnance pénale française, le Tribunal fédéral a considéré que la sentence était le fruit de manœuvres délictuelles. Cet arrêt représente un cas d'école de la révision d'une sentence arbitrale.

S’il est envisagé de licencier un grand nombre d’employés, cette mesure pourrait en fait consister en un licenciement collectif. Lors d’un licenciement collectif, le licenciement ne peut pas être prononcé sans autre, cependant des règles concrètes fixées légalement doivent être suivies. Comme par exemple l’obligation de procéder à une procédure de consultation, afin que les employés aient la possibilité de se prononcer sur le licenciement prévu. Si ces dispositions légales doivent également s’appliquer à une procédure de sursis concordataire selon le droit de la poursuite pour dettes et la faillite – point de vue avancé par certains – ou pas est analysé dans le présent article. (if)

L’arbitrage est un mode consensuel de résolution de litiges. L’accord des parties est formalisé par une clause arbitrale incorporée dans le rapport contractuel. Il existe toutefois des situations dans lesquelles la clause arbitrale se voit appliquée à des personnes qui n’étaient pas parties à la clause arbitrale lorsque celle-ci est devenue effective. Cette contribution examine, dans une perspective suisse, les règles applicables au transfert de la clause arbitrale, ainsi que les situations dans lesquelles un tiers garant peut se voir attraire devant le Tribunal arbitral appelé à se déterminer sur une inexécution du rapport contractuel de base. Ce texte traitera également de l’extension de la portée subjective d’une clause arbitrale, notamment dans le cadre d’un groupe de sociétés ou de rapports contractuels connexes.