Jusletter

Assassin indemnisé pour les lenteurs de la justice bernoise

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit judiciaire
  • Proposition de citation: Jurius, Assassin indemnisé pour les lenteurs de la justice bernoise, in : Jusletter 4 janvier 2010
CEDH – Victime des lenteurs de la justice bernoise, un assassin recevra EUR 2000.- de tort moral. La Cour européenne des droits de l'homme oblige la Confédération à lui verser en plus EUR 2150.- pour ses frais.
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