Jusletter

Bünder Behörden haben Hund zu Recht eingeschläfert

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Bünder Behörden haben Hund zu Recht eingeschläfert, in : Jusletter 4 janvier 2010
TF – Les autorités grisonnes ont endormi à raison un chien agressif en 2007. Selon le Tribunal fédéral il y avait alors pas encore de base légale pour le faire. Néanmoins l'intervention pouvait se baser sur la clause générale de police et doit ainsi être jugée comme légitime et justifiée. (arrêt 2C_166/2009)

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