Jusletter

CTT-N : Suspension du projet de la révision totale de la législation postale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Services postaux
  • Proposition de citation: Jurius, CTT-N : Suspension du projet de la révision totale de la législation postale, in : Jusletter 1 février 2010
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a besoin d’informations plus précises sur la question controversée de l’ouverture du marché postal pour être en mesure d’élaborer un projet susceptible de réunir une majorité.

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