La Commission suisse de concurrence (COMCO) a pour la première fois déclaré un cartel de soumission non seulement comme illégal, mais l'a également frappé de sanctions. Dans la région de Berne des entreprises d'installation électrique se sont mises d'accord pendant des années sur leurs offres de prix dans la région de Berne (commentaire de la décision de la COMCO du 6 juillet 2009 dans l'affaire des entreprises d'installation électrique Berne pour accords inadmissibles selon l'art. 5 al. 3 LCart.). A accentuer particulièrement est le problème de l'effet préventif des peines pécuniaires fixées dans le cadre d'une solution amiable. La question de la «pénalisation» des collaborateurs de l'entreprise impliqués doit également être soulevée. (if)

L’ElCom a, dans une décision du 9 juillet 2009, établit le droit à la rémunération des réseaux de faible importance destinés à la distribution fine d’électricité et n’appartenant pas au distributeur. Il s’agit d’une décision importante, susceptible de concerner plusieurs sites industriels ou commerciaux, des ensembles immobiliers, etc.

La dissertation scientifique saint-galoise (en anglais) analyse d'un point de vue empirique la mise en pratique concrète de l'art. 716a al. 1 CO, introduit en 1992, dans les entreprises du SMI Expanded® et aide ainsi le juriste à l'esprit déductif-normatif, mais également tout intéressé à rassembler de nouvelles et passionnantes compréhensions et sert comme seuil de référence à un membre actif du conseil d'administration. (if)

TF – Le Tribunal fédéral confirme l'interdiction définitive des chiens de combat dans le canton de Zurich. Il a débouté trois associations canines qui demandaient la levée du veto. (ATF 2C_52/2009)

TF – Treize propriétaires dont les immeubles sont proches de l'aéroport de Zurich ont gagné une première manche. Le Tribunal fédéral juge que la Commission fédérale d'estimation devra statuer sur leur droit à une indemnité liée au survol direct des avions. (ATF 1C_286/2009)

TAF – La Loterie romande a gagné son bras de fer contre la Fédération suisse des casinos. Le Tribunal administratif fédéral a donné son feu vert à l'exploitation des appareils Tactilo hors des maisons de jeu. Le suspense quant à un éventuel recours auprès du Tribunal fédéral demeure. (Arrêt B-1099/2007)

TPF – La Commission de la concurrence (COMCO) peut poursuivre son enquête contre de grandes entreprises de génie civil soupçonnées d'entente illégale. Le Tribunal pénal fédéral lui donne son feu vert pour consulter les dossiers saisis dans l'une des sociétés. (Arrêt BE.2009.21)

La Commission de la concurrence (COMCO) prononce des mesures provisoires grâce auxquelles le système actuel de détermination des interchange fees suisses pourra être poursuivi sous une forme améliorée. L'adaptation conduit à une baisse de ces commissions.

Donner des détails sordides d'un abus sexuel peut se justifier. Le Conseil suisse de la presse a rejeté une plainte concernant le traitement par « La Liberté » d'abus sexuels commis par un patriarche de 80 ans de la bonne société fribourgeoise sur ses jeunes neveux.

Deux types d'organes, aux compétences clairement distinctes, devraient assurer la sécurité dans les transports publics dès 2011. Le Conseil fédéral s'est rallié le 27 janvier 2010 au compromis lancé par une Commission du National après l'échec de la précédente mouture devant la Chambre du peuple.

Tele Ostschweiz (TVO) et Radio Grischa bénéficieront d'une concession radio/TV provisoire. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) leur a accordé ce droit jusqu'à la décision qui suivra la réévaluation de l'octroi de leur concession respective.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a procédé à l’examen de détail du projet prévoyant l’introduction d’un prix unique sur le marché des livres. Elle a surtout discuté de la question de l’intégration du commerce transfrontalier dans le régime de prix réglementé ainsi que des moyens de lutter contre les prix des livres trop élevés par rapport à ceux pratiqués sur les marchés étrangers.

Nouveau coup d'éclat concernant l'initiative contre les salaires abusifs: la Commission compétente du National devrait lâcher le texte. Certains partis ayant changé leur fusil d'épaule, elle va se repencher sur le texte et sur l'idée d'un contre-projet direct, soumis parallèlement au peuple.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a besoin d’informations plus précises sur la question controversée de l’ouverture du marché postal pour être en mesure d’élaborer un projet susceptible de réunir une majorité.

Le Tribunal de district de Lucerne-Land soutient la décision de Pro Basket d'interdire le port du voile à une joueuse lucernoise qui évolue en ligue nationale B. Selon le juge, il s'agit certes d'une limitation de ses droits mais elle est admissible.

L'Office fédéral des transports (OFT) recourt au Tribunal fédéral dans l'affaire des resquilleurs dans les trains. Il ne remet pas en cause l'égalité de traitement entre les diverses catégories de fraudeurs, mais il veut que ses compétences de surveillance soient clairement définies.

L'institution d'un avocat des animaux, pour l'instant confinée à Zurich, pourrait se généraliser en Suisse. Les Suisses trancheront le 7 mars 2010. Un succès de l'initiative populaire de la Protection suisse des animaux (PSA) dans les urnes n'est pas à exclure.

La commune de Wetzikon (ZH) ne veut pas que Dignitas pratique l'aide au suicide dans une zone d'habitation. Elle a fait recours au Tribunal fédéral contre un jugement du Tribunal administratif favorable à Dignitas.

La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en février 2010. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.