Jusletter

Jeux Tactilo : La Loterie romande gagne contre les casinos

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Jeux Tactilo : La Loterie romande gagne contre les casinos, in : Jusletter 1 février 2010
TAF – La Loterie romande a gagné son bras de fer contre la Fédération suisse des casinos. Le Tribunal administratif fédéral a donné son feu vert à l'exploitation des appareils Tactilo hors des maisons de jeu. Le suspense quant à un éventuel recours auprès du Tribunal fédéral demeure. (Arrêt B-1099/2007)

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