Jusletter

Droit de l’électricité : note sur la rémunération des réseaux de distribution fine

  • Auteur-e: Philippe Ehrenström
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Philippe Ehrenström, Droit de l’électricité : note sur la rémunération des réseaux de distribution fine, in : Jusletter 1 février 2010
L’ElCom a, dans une décision du 9 juillet 2009, établit le droit à la rémunération des réseaux de faible importance destinés à la distribution fine d’électricité et n’appartenant pas au distributeur. Il s’agit d’une décision importante, susceptible de concerner plusieurs sites industriels ou commerciaux, des ensembles immobiliers, etc.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Libéralisation et droit du marché de l’électricité : données essentielles
  • 3. Rémunération de l’usage des réseaux de distribution fine
  • 4. Appréciation
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