Jusletter

CSEC-E : Détention de chiens dangereux soumise à autorisation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, CSEC-E : Détention de chiens dangereux soumise à autorisation, in : Jusletter 1 mars 2010
Une autorisation devrait être nécessaire pour posséder un chien potentiellement dangereux. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) propose de durcir en ce sens le projet de loi élaboré par le National, auquel elle s'est ralliée par huit voix contre une.

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