Le Tribunal fédéral devra probablement s’exprimer sur la manière de procéder avec l’inscription de l’interdiction de minarets dans la Constitution fédérale. L’auteur analyse la situation actuelle et rend son pronostic. (if)

L’interdiction de minarets soulève certaines questions sur l’implémentation. Selon le point de vue défendu dans la présente contribution, l'interdiction viole la Convention Européenne des Droits de l’Homme, plus particulièrement l’interdiction de discrimination y étant ancrée. Cependant le droit international public dispositif n’a actuellement pas de primauté sur les lois fédérales suisses. Une abrogation du nouvel article 72 al. 3 Cst par le Tribunal fédéral engendrerait de gros problèmes de politique. La seule issue envisageable est une solution de lege ferenda, soit une réforme approfondie du régime constitutionnel actuel. (if)

Consécutivement à la votation populaire du 29 novembre 2009, différents savants en droit ont déclaré à ce propos que l’interdiction de minarets ancrée dans la Constitution était claire, explicite et directement applicable. Le présent article remet ces allégations en cause et conclut qu’un grand nombre de questions concernant l’application de l’interdiction de minarets reste encore en suspens. Il traite également en grandes lignes de l’application directe des dispositions de la Constitution et de l’invalidation de votations populaires. (if)

L’Islam a déjà concédé aux minorités religieuses une autonomie considérable au 7ème siècle ap. J-C. Celle-ci a promu l’intégration et a rendu possible un climat de cohabitation paisible entre les différentes religions. Les non musulmans ont, en plus d’autres droits, le droit d’exercer librement leur religion y compris le droit de construire des lieux de culte. A ce propos, le principe qurÞÁnique «Nulle contrainte en religion !» constitue la base de la liberté de croyance. (if)

L'interdiction de minarets soulève une série de questions fondamentales. Précisément d'un point de vue étatique, l'interdiction interpelle l'organisation étatique de la Suisse et sa compréhension que l'acceptation implique une clarification générale. Le présent article a été rédigé avant l'acceptation de l'initiative par le peuple suisse et a été publié dans un livre. (if)

La votation sur l'interdiction de minarets a révélé ce que nous soupçonnions exister depuis longtemps, cependant au sujet duquel nous ne parlons pas volontiers. C'est-à-dire un malaise répandu envers tout ce que nous percevons comme «islamique». Autant regrettable que peut paraître le résultat de la votation pour beaucoup, un aspect positif peut en être tiré : nous ne pouvons dorénavant plus fermer les yeux sur les divergences internes ancrées dans notre société et devons par conséquent examiner scrupuleusement les causes liées à ce malaise. (if)

TF – Le recours de l'Alliance verte (grüne Bündnis) de Bâle-Ville contre ses représentants dans les commissions permanentes du Grand Conseil a été rejeté par le Tribunal fédéral. Selon les juges de Lausanne, l'Alliance verte ne s'est pas présentée avec assez de candidats. (Arrêt 1C_95/2009)

Le Tribunal administratif fédéral a accepté deux autres recours contre la livraison de données bancaires de l'UBS aux Etats-Unis. De ces deux cas dépendent encore 23 autres procédures, qui devraient cependant se régler pour elles-mêmes prochainement. (Arrêt A-7818/2009)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours des cantons de Thurgovie, Argovie et St-Gall contre le remaniement de l'espace aérien de l'aéroport de Zurich. Selon les juges, les nouvelles routes aériennes n'entraînent pas de nuisances sonores plus importantes. (Arrêt A-1899/2006)

Le Conseil fédéral soumettra à l'approbation du Parlement l'accord d'entraide administrative conclu le 19 août 2009 entre la Suisse et les Etats-Unis. Le DFJP a été chargé le 24 février 2010 d'élaborer un message à cet effet. Le gouvernement entend assurer de la sorte le respect des engagements internationaux de la Suisse et éviter définitivement tout conflit de souveraineté avec les Etats-Unis et toute dissension entre les ordres juridiques de ces deux pays.

Ces derniers mois, différentes mesures visant à lutter contre les formes les plus graves de délinquance chez les jeunes ont été adoptées. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des dispositions supplémentaires afin de prévenir les infractions en bande commises par des jeunes, ainsi qu'il le relève dans un rapport publié le 24 février 2010.

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif au 1er volet de la 6e révision de l'assurance-invalidité (révision 6a). Les mesures proposées étendent et accentuent les efforts de l'assurance-invalidité visant à réinsérer au mieux, professionnellement et socialement, les personnes handicapées au lieu de leur octroyer une rente. La révision 6a réduira de moitié le déficit que connaîtrait à nouveau l'AI à la fin du financement additionnel, à savoir à partir de 2018. Le 2e volet (révision 6b), qui sera présenté en 2010 encore, visera à éliminer le déficit restant afin d'assainir durablement l'AI.

Désormais, toute personne déposant une demande d'admission au service civil pendant une période de service militaire recevra la décision de l'autorité du service civil au plus tôt après un délai de quatre semaines dès le dépôt de la demande, à moins d'avoir été libérée préalablement du service militaire.

Dans le prolongement de sa décision de blocage des avoirs Duvalier du 3 février 2010, le Conseil fédéral a décidé le 24 février 2010 d'ouvrir la procédure de consultation de la loi fédérale sur la restitution des avoirs d'origine illicite (LRAI). Une fois entrée en vigueur, le premier cas d'application de cette loi pourrait être celui des avoirs Duvalier, si le Parlement en décide ainsi. Avec ce projet législatif, la Suisse confirme sa position de leader dans le domaine de la restitution d'avoirs d'origine illicite.

Le projet permettra, lorsqu'une procédure d'asile et une procédure d'extradition se déroulent parallèlement, de mieux coordonner ces deux procédures. Il ouvre la voie de recours au Tribunal fédéral contre les décisions en matière d'asile dans un nombre restreint de cas. Le Conseil fédéral a approuvé le message correspondant le 24 février 2010.

Favorable à la Suisse, la libre circulation des personnes profite tant aux citoyens qu'à l'économie suisse. Dans le contexte de la crise économique, l'immigration est en recul. Le nombre d'autorisations de séjour octroyées en 2009 a diminué de 32,1 % par rapport à 2008. Au vu de cette évolution, la clause de sauvegarde ne sera probablement pas appliquée. A titre préventif, le Conseil fédéral propose néanmoins un train de mesures visant à lutter contre les risques d'abus et à compenser les distorsions dans la libre circulation des personnes. Ainsi, le gouvernement se dote d'un instrument qui lui permettra d'intervenir efficacement en cas d'abus.

Un contre-projet direct devrait être soumis au peuple en même temps que l'initiative contre les salaires abusifs. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a élaboré un projet, qui va moins loin que les propositions de l'entrepreneur Thomas Minder. Mais elle soutient les deux textes.

Pas question d'abolir les forfaits fiscaux pour riches étrangers: la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) préfère miser sur la réforme concoctée par les directeurs cantonaux des finances.

Rien ne devrait changer pour les chômeurs de longue durée et pour les jeunes sortant de formation en termes de montant des indemnités et de délai de carence. En revanche, la Commission de l'économie et des redevances du National (CER-N) tient à réduire la durée d'indemnisation des sans-emplois qui n'ont pas encore 30 ans.

Une autorisation devrait être nécessaire pour posséder un chien potentiellement dangereux. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) propose de durcir en ce sens le projet de loi élaboré par le National, auquel elle s'est ralliée par huit voix contre une.

La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mars 2010. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.