La prévoyance privée fait l’objet dans beaucoup de procédures de divorce de conflits entre les parties. L’affectation légale des assurances et des avoirs de prévoyance existants est le plus souvent claire. Toutefois les époux partent fréquemment du principe que ces avoirs seront à l’avenir évidemment mis à disposition de la sécurité économique de la communauté conjugale. Cette perspective commune prend fin lors d’un cas de divorce, un «clean break» économique a ainsi lieu. Il s’ensuit qu’il faut définir à qui reviennent désormais les biens patrimoniaux. Cette question est traitée dans la présente contribution. L’accent est mis sur la prévoyance professionnelle sous forme de prévoyance individuelle liée ou libre. La prévoyance professionnelle (y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour une propriété) ne sera abordée, si nécessaire, que pour des questions de délimitation. (if)

La contribution analyse dans un premier temps les règles sur la publication et l’obligation d’indiquer les prix en Suisse et en Allemagne; pour clarifier dans un deuxième temps dans quelles circonstances un fournisseur de services suisse doit observer le droit allemand et un fournisseur de services étranger le droit suisse. Et finalement des recommandations pour l’indication des prix dans des shops online sont données. (if)

Après que l’Assemblée générale de l’ONU ait accepté la requête de la Serbie, la Cour internationale de justice de La Haye doit actuellement se pencher sur la question controversée de la conformité au droit international de la sécession unilatérale du Kosovo du 17 février 2008. Dans ce contexte, l’auteur estime nécessaire de rappeler le statut juridique du Kosovo sous le régime de la Constitution yougoslave de 1974, restée en vigueur jusqu’à l’effondrement définitif du régime en Yougoslavie en 1991. L’auteur évoque également les conséquences et la portée de cet effondrement. (if)

Quels sont les buts de la mesure de traitement des troubles mentaux, ses conditions d'application et ses lieux d'exécution? Un établissement pénitentiaire est-il un lieu adapté pour un traitement thérapeutique? Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du code pénal, cette mesure, prévue à l’art. 59 CP, s'accompagne d'un certain nombre de problématiques que la présente contribution tente de mettre en lumière. Puis, par le rappel des principes directeurs applicables en la matière, une esquisse de futurs développements est proposée.

Le sujet de la présente contribution traite de la récente décision du Tribunal fédéral n° 5A_412/2009 du 27 octobre 2009. Il y a quelques 90 ans une servitude a été inscrite au registre foncier avec le libellé « droit de passage », il s’agissait cependant selon la pièce justificative d’un droit de passage nécessaire (servitude légale selon l’art. 694 CC). Si la nécessité du droit de passage n’est plus actuelle, la servitude peut-elle être radiée sur simple demande du propriétaire grevé ou est-ce que dans ce cas les règles plus restrictives sur la radiation de servitudes par le juge (art. 736 CC) s’appliquent, telle est la question sur laquelle le Tribunal fédéral s’est penché. (if)

TF – Les dernières volontés d'une personne, telle que le choix du lieu de son ensevelissement, priment sur celles de ses proches. Le Tribunal fédéral a autorisé l'exhumation d'un Vaudois pour qu'il puisse être enterré dans le cimetière valaisan cher à son coeur. (Arrêt 1C_430/2009)

TF – Les cloches de l'église réformée de Gossau, dans l'Oberland zurichois, pourront continuer à sonner toutes les quinze minutes la nuit pour indiquer l'heure. Le Tribunal fédéral a débouté un habitant qui se plaignait d'être dérangé par le bruit dans son sommeil. (Arrêt 1C_297/2009)

TAF – Le Conseil fédéral n'obtiendra pas d'explications supplémentaires de la part du Tribunal administratif fédéral sur son arrêt du 21 janvier concernant la transmission de données UBS aux Etats-Unis. Les magistrats jugent que le dispositif publié avec leur décision est suffisant. (Arrêt A-659/2010)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral confirme la condamnation d'un ancien collaborateur de la Suva. Impliqué dans le scandale dit des « affaires immobilières », il écope définitivement d'une peine de dix mois de prison avec sursis et de 30 jours-amende à 150 francs. (Arrêt SK.2009.18)

En adoptant la réforme de l'imposition des entreprises II en février 2008, le peuple a également approuvé l'imposition privilégiée du bénéfice de liquidation en cas de cessation de l'activité lucrative indépendante. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a adopté l'ordonnance sur la mise en oeuvre de l'art. 37b de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD).

Les premières conventions de double imposition (CDI) renégociées selon les standards de l'OCDE, dont celle avec la France, devraient passer en mars le cap du Conseil des Etats. Sa Commission de politique extérieure (CPE-E) lui recommande sans opposition de dire oui mais veut voir inscrits noir sur blanc certains principes.

Le Conseil des Etats pourrait encore renforcer le principe d'universalité dans le code pénal. Sa Commission des affaires juridiques (CAJ-E) suggère que la provocation publique au génocide soit punissable en Suisse même si elle est sans lien avec ce pays.

L'extension des allocations familiales aux travailleurs indépendants risque de capoter au Conseil des Etats lors de la session de mars. Sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-E) préparatoire lui recommande de ne pas suivre le National, qui a décidé en décembre de compléter la loi.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 21 janvier au 16 février 2010. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original et aux articles de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent.