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La prévoyance privée fait l’objet dans beaucoup de procédures de divorce de conflits entre les parties. L’affectation légale des assurances et des avoirs de prévoyance existants est le plus souvent claire. Toutefois les époux partent fréquemment du principe que ces avoirs seront à l’avenir évidemment mis à disposition de la sécurité économique de la communauté conjugale. Cette perspective commune prend fin lors d’un cas de divorce, un «clean break» économique a ainsi lieu. Il s’ensuit qu’il faut définir à qui reviennent désormais les biens patrimoniaux. Cette question est traitée dans la présente contribution. L’accent est mis sur la prévoyance professionnelle sous forme de prévoyance individuelle liée ou libre. La prévoyance professionnelle (y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour une propriété) ne sera abordée, si nécessaire, que pour des questions de délimitation. (if)

La contribution analyse dans un premier temps les règles sur la publication et l’obligation d’indiquer les prix en Suisse et en Allemagne; pour clarifier dans un deuxième temps dans quelles circonstances un fournisseur de services suisse doit observer le droit allemand et un fournisseur de services étranger le droit suisse. Et finalement des recommandations pour l’indication des prix dans des shops online sont données. (if)

Après que l’Assemblée générale de l’ONU ait accepté la requête de la Serbie, la Cour internationale de justice de La Haye doit actuellement se pencher sur la question controversée de la conformité au droit international de la sécession unilatérale du Kosovo du 17 février 2008. Dans ce contexte, l’auteur estime nécessaire de rappeler le statut juridique du Kosovo sous le régime de la Constitution yougoslave de 1974, restée en vigueur jusqu’à l’effondrement définitif du régime en Yougoslavie en 1991. L’auteur évoque également les conséquences et la portée de cet effondrement. (if)

Quels sont les buts de la mesure de traitement des troubles mentaux, ses conditions d'application et ses lieux d'exécution? Un établissement pénitentiaire est-il un lieu adapté pour un traitement thérapeutique? Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du code pénal, cette mesure, prévue à l’art. 59 CP, s'accompagne d'un certain nombre de problématiques que la présente contribution tente de mettre en lumière. Puis, par le rappel des principes directeurs applicables en la matière, une esquisse de futurs développements est proposée.

Le sujet de la présente contribution traite de la récente décision du Tribunal fédéral n° 5A_412/2009 du 27 octobre 2009. Il y a quelques 90 ans une servitude a été inscrite au registre foncier avec le libellé « droit de passage », il s’agissait cependant selon la pièce justificative d’un droit de passage nécessaire (servitude légale selon l’art. 694 CC). Si la nécessité du droit de passage n’est plus actuelle, la servitude peut-elle être radiée sur simple demande du propriétaire grevé ou est-ce que dans ce cas les règles plus restrictives sur la radiation de servitudes par le juge (art. 736 CC) s’appliquent, telle est la question sur laquelle le Tribunal fédéral s’est penché. (if)