Jusletter

Le sujet de la présente contribution traite de la récente décision du Tribunal fédéral n° 5A_412/2009 du 27 octobre 2009. Il y a quelques 90 ans une servitude a été inscrite au registre foncier avec le libellé « droit de passage », il s’agissait cependant selon la pièce justificative d’un droit de passage nécessaire (servitude légale selon l’art. 694 CC). Si la nécessité du droit de passage n’est plus actuelle, la servitude peut-elle être radiée sur simple demande du propriétaire grevé ou est-ce que dans ce cas les règles plus restrictives sur la radiation de servitudes par le juge (art. 736 CC) s’appliquent, telle est la question sur laquelle le Tribunal fédéral s’est penché. (if)