Jusletter

Affaire UBS : Le TAF ne donne pas d'explications supplémentaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire UBS : Le TAF ne donne pas d'explications supplémentaires, in : Jusletter 22 février 2010
TAF – Le Conseil fédéral n'obtiendra pas d'explications supplémentaires de la part du Tribunal administratif fédéral sur son arrêt du 21 janvier concernant la transmission de données UBS aux Etats-Unis. Les magistrats jugent que le dispositif publié avec leur décision est suffisant. (Arrêt A-659/2010)
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