Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

 

Pour commencer voici une courte rétrospective sur les premiers mois, très passionnants, de l’année 2010:

 

 

Maintenant c’est au tour de la présente édition:

 

L’affaire UBS a encore fait les gros titres des journaux. Le Tribunal administratif fédéral a interprété dans un arrêt de principe d'une manière restrictive l’accord UBS conclu avec les Etats-Unis. Il a ainsi interdit en cas d'infraction fiscale grave la transmission de données bancaires aux autorités américaines. Les Prof. Dr Thomas Cottier et Dr René Matteotti précisent dans quelle mesure l’interprétation restrictive appliquée par le Tribunal administratif fédéral méconnait le contexte particulier de l’accord, ne respecte pas la marge de manœuvre dans l’interprétation des termes de fraude fiscale et d’autres délits semblables (tax fraude or the like) et viole la primauté du droit international public sur la pratique restrictive des autorités fédérales. Les auteurs indiquent comment la situation peut évoluer maintenant.

 

Si l’«avocat de la première heure» est encore largement inconnu de la procédure pénale en Suisse, tel ne sera plus le cas à l’avenir grâce à l’adoption du code de procédure pénale unifiée. Cette institution permettra au prévenu de se faire assister dès le premier interrogatoire de police par un avocat qui aura un droit d’intervention. Loraine Michaud Champendal traite dans son article des bases légales et du champ d’application de l’«avocat de la première heure» ainsi que des problèmes qu’il peut soulever. L’auteur analyse également la cohérence de l’institution de l’« avocat de la première heure » à la vue des textes internationaux et de certaines législations étrangères.

 

Selon la jurisprudence actuelle de la Cour Européenne des Droits de l‘Homme, les garanties ancrées dans l’art. 6 al. 1 CEDH (le droit à un procès équitable, y compris le droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial) ne s’appliquent en principe qu’aux décisions finales. Cependant dans une décision d’octobre 2009, la Cour opère un revirement de cette jurisprudence. Kaspar Luginbühl, avocat, analyse le fond et les motifs de la décision provoquant une extension de l’application de l’art. 6 al. 1 CEDH aux décisions incidentes.

 

Si un Suisse est victime d’un accident de la circulation en Europe, des complications peuvent s’en suivre, comme par exemple l’investigation et la communication avec l’assurance responsabilité civile. La 4ème directive sur l’assurance automobile a instauré au niveau européen un système de protection des victimes d’accidents de la circulation routière à l’étranger et vient ainsi combler les lacunes existantes. Le but et l'esprit de la directive sont ancrés dans la loi fédérale sur la circulation routière suite à une application autonome du législateur suisse. Néanmoins cette directive n’est en vigueur qu’au Liechtenstein. Patrick Eichenberger présente cette dernière et démontre pourquoi elle reste lettre morte en Suisse. De plus l’auteur nous explique comment en raison d’accords de droit civil, la protection des victimes suisses de la circulation est quand même garantie.

 

Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.

Avec nos meilleures salutations,