Si l’« avocat de la première heure» est encore largement inconnu de la procédure pénale en Suisse, tel ne sera plus le cas à l’avenir grâce à l’adoption du code de procédure pénale unifiée. Cette institution permettra au prévenu de se faire assister dès le premier interrogatoire de police par un avocat qui aura un droit d’intervention. La Suisse ne se contente ainsi pas de répondre aux injonctions formulées par les différents organes internationaux (CEDH, CPT et Pacte ONU II) en la matière, mais va plus loin en proposant une solution innovante grâce à la fonction participative de l’avocat.

Le Tribunal administratif fédéral a interprété d'une manière restrictive dans une décision controversée l’accord UBS conclu avec les Etats-Unis et a ainsi interdit en cas d'infraction fiscale grave aux Etats-Unis la transmission de données bancaires aux autorités américaines. Cette interprétation restrictive méconnait néanmoins le contexte particulier de l’accord, la marge de manœuvre dans l’interprétation de fraude fiscale et d’autres délits semblables (tax fraude or the like) ainsi que la primauté du droit international public sur la pratique restrictive des autorités fédérales. (if)

Selon la jurisprudence actuelle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, les garanties ancrées dans l’art. 6 al. 1 CEDH ne s'appliquent en principe qu'aux décisions finales. Cependant dans une décision d'octobre 2009, la Cour a opéré un revirement de jurisprudence. Kaspar Luginbühl, avocat, analyse le fond et les motifs de la décision qui ont conduit à une extension de l’application de l’art. 6 al. 1 CEDH aux décisions incidentes. (if)

La 4ème directive sur l’assurance automobile a instauré au niveau européen un système de protection des victimes d’accidents de la circulation routière à l’étranger. Le but et l'esprit de la directive sont ancrés dans la loi fédérale sur la circulation routière suite à une application autonome du législateur suisse. Comme nous allons le démontrer, ce sont principalement les accords de droit civil entre le Bureau National Suisse d’Assurance et des associations étrangères qui redonnent néanmoins sens aux règles en question, car celles-ci restent lettre morte dans de nombreuses situations au niveau législatif suisse. (if)

TF – Les avoirs d'un accusé dans l'affaire des fonds Madoff restent bloqués. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé. Selon les juges de Lausanne, il n'est pas exclu que l'accusé ait mis à l'abri une partie de sa fortune avant le séquestre. (Arrêt 1B_327/2009)

TF – Les propriétaires qui louent leur appartement de vacances ou leur chalet à la montagne doivent payer une redevance radio-tv plus salée. Le Tribunal fédéral appuie la décision de Billag de leur imposer la taxe commerciale. (Arrêt 2C_320/2009)

TF – Le Tribunal fédéral a débouté un producteur de fraises dont les cultures avaient été dévastées par des cerfs affamés. Au terme d'un rude hiver, les ruminants avaient causé de gros dégâts. (Arrêt 2C_516/2009)

TF – Le conseiller cantonal zurichois Claudio Zanetti (UDC) a perdu devant le Tribunal fédéral son combat contre la nouvelle commission cantonale chargée d’examiner les cas de rigueur. Les juges de Lausanne ne sont même pas entrés en matière sur le recours. (Arrêt 2C_384/2009)

TAF – Après sa décision «pilote» de janvier dernier, le Tribunal administratif fédéral a classé vingt-deux autres procédures d'entraide aux Etats-Unis dans l'affaire UBS. Toutes sont définitivement radiées. (Arrêt A-272/2010)

TAF – Les proches des victimes du crash d'Überlingen (D) ont été correctement indemnisés par Skyguide. A une exception, le Tribunal administratif fédéral conclu que la société suisse de contrôle aérien avait à juste titre reconnu sa responsabilité et le tort moral causé. (Arrêts A-842/2007 à A-867/2007)

La FINMA a clôturé en 2009 deux enquêtes de grande ampleur. L'une avait pour objet l'impact sur la place financière suisse du système frauduleux mis en place aux Etats-Unis par l'investisseur américain Bernard L. Madoff. L'autre portait sur la distribution de produits structurés garantis par des filiales de Lehman Brothers Holdings Inc. Dans les deux cas, des investisseurs ont été lésés. Chez certains intermédiaires financiers, la FINMA a constaté que des mesures correctives s'imposaient. Dernièrement, resp. la semaine dernière, la FINMA a publié un rapport détaillé sur la question.

Les parents biologiques d'un enfant adopté devraient avoir le droit d'apprendre son identité pour autant que ce dernier donne son consentement une fois majeur. Le Conseil fédéral ne voit aucun problème à revoir le code civil dans ce sens.

La redevance radio-tv devra dorénavant également être payée par les ménages et les entreprises n'ayant pas d'appareil de réception. Le Conseil fédéral, mais également la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) sont de cet avis. (if)

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) n'aimerait pas contraindre les banques à exiger de leurs clients une confirmation écrite attestant que ces derniers ont déclaré leurs avoirs aux impôts. Elle a refusé une motion parlementaire allant dans ce sens. (if)

Le Parlement aura la haute main sur le Ministère public de la Confédération (MPC). Il élira le procureur ainsi que l'autorité chargée de surveiller le parquet. Par 88 voix contre 81, le National s'est rallié le 3 mars 2010 à ce modèle élaboré par le Conseil des Etats.

La Commission compétente du National devra replancher sur le projet visant à combler certaines lacunes dans la protection des données échangées via les infrastructures fédérales. Le plénum lui a renvoyé le dossier le 3 mars 2010.

La Suisse devra renforcer l'indépendance du préposé fédéral à la protection des données. Le Conseil national a mis sous toit le 3 mars 2010 un développement de l'acquis de Schengen dans le cadre de la coopération policière et judiciaire.

La Confédération continuera à pouvoir imposer des conventions intercantonales, notamment dans le domaine de l'école. Prenant le contrepied du Conseil national, le Conseil des Etats a enterré le 1er mars 2010 tacitement une initiative parlementaire du groupe UDC.

Les exportations de matériel à double usage militaire et civil ne seront pas soumises à des règles plus strictes malgré l'affaire Pilatus. Le Conseil national a enterré le 1er mars 2010 le projet. Comme le Conseil des Etats, il a refusé d'entrer en matière par 114 voix contre 67 sur cette révision de la loi.

En attendant l'abrogation de la lex Koller - qui limite la vente de résidences secondaires aux personnes non domiciliées en Suisse -, le Conseil national veut l'assouplir. Il a transmis le 3 mars 2010 deux motions de Christophe Darbellay (PDC/VS) en ce sens.

La tâche de réglementer le prix du livre doit revenir au Surveillant des prix, a décidé le 2 mars 2010 le Conseil des Etats. Il a écarté le modèle d'une fourchette adopté par le Conseil national, craignant qu'il ne débouche sur des différences de prix beaucoup trop élevées.

Les délais de prescription pour les délits économiques graves seront prolongés. Après le Conseil des Etats, le National a accepté tacitement une motion de Claude Janiak (PS/Bâle). (if)

Les titres de séjour pour étrangers doivent être munis de données biométriques. Comme pour les nouveaux passeports suisses, les informations doivent être enregistrées et conservées dans une banque de données, a estimé le 3 mars 2010 le Conseil national par 99 voix contre 63.

Tous les travailleurs indépendants n'ont pas à toucher des allocations familiales. Par 22 voix contre 21, le Conseil des Etats a refusé le 3 mars 2010 d'inscrire le principe « un enfant, une allocation » dans la loi. Le Conseil national devra se prononcer à nouveau.

Le Conseil fédéral doit réviser la loi sur le service civil. Inquiet de la ruée des soldats sur cette option depuis la suppression de l'examen de conscience, le Conseil national a adopté le 1er mars 2010 par 98 voix contre 70 une motion invitant le gouvernement à rectifier le tir.