Jusletter

Verjährungsfristen für grosse Wirtschaftsdelikte werden verlängert

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
  • Proposition de citation: Jurius, Verjährungsfristen für grosse Wirtschaftsdelikte werden verlängert, in : Jusletter 8 mars 2010
Les délais de prescription pour les délits économiques graves seront prolongés. Après le Conseil des Etats, le National a accepté tacitement une motion de Claude Janiak (PS/Bâle). (if)

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