Jusletter

Baisse des prix pour l'accès aux lignes louées de Swisscom

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias et des télécommunications
  • Proposition de citation: Jurius, Baisse des prix pour l'accès aux lignes louées de Swisscom, in : Jusletter 15 mars 2010
La Commission fédérale de la communication (ComCom) contraint Swisscom à proposer ses lignes louées dans le réseau de raccordement à tous les fournisseurs à des prix de revente alignés sur les coûts. Elle a baissé les tarifs mensuels pour 2007, 2008 et 2009 jusqu'à 30%.

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