Jusletter

Un casier judiciaire vierge ne justifie plus une réduction de peine

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie générale
  • Proposition de citation: Jurius, Un casier judiciaire vierge ne justifie plus une réduction de peine, in : Jusletter 22 mars 2010
TF – L'absence d'antécédents judiciaires ne doit plus, en règle générale, justifier une réduction de peine devant la justice pénale. Le Tribunal fédéral serre la vis et modifie sa jurisprudence à ce sujet. (ATF 6B_390/2009)

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