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L’Union européenne (UE) n’a pas encore adhéré à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), contrairement à ses Etats membres. La protection des droits fondamentaux octroyée par la Cour européenne des droits de l’homme à l’égard d’actes juridiques qui se fondent sur le droit de l’UE est ainsi incomplète à ce jour. Le Traité de Lisbonne de même que le Protocole additionnel 14 de la CEDH prévoient explicitement l’adhésion de l’UE à la CEDH. La manière dont l’UE se positionnera à l’avenir quant à son adhésion à la CEDH n’est toutefois pas encore claire du tout. Des dispositions particulières, tant pour les requêtes étatiques que pour les requêtes individuelles, sont actuellement en cours de discussion. Enfin, il convient de se demander si la protection des droits fondamentaux octroyée par l’UE satisfait aux exigences de la CEDH. (if)

Le procès-verbal d'audition conservera, même après l'entrée en vigueur de la procédure pénale fédérale, un rôle important. La contribution suivante expose plusieurs défauts fondamentaux ainsi que les insuffisances du procès-verbal écrit et les problèmes que celui-ci suscite au moment de l'appréciation des preuves. Elle préconise ensuite, en particulier, de consigner au procès-verbal, de la manière la plus complète possible, toutes les questions, réserves et réponses ainsi que de documenter plus fréquemment les auditions par des moyens audio-visuels. L'auteur énonce également les possibilités d'optimisation du procès-verbal traditionnel. (if)

La procédure d’augmentation ordinaire du capital-actions ne pose des problèmes importants que dans très peu de cas. Cependant, dans certaines situations, illustrées dans le présent article par deux exemples pratiques, les sociétés ont la possibilité de s'écarter quelque peu du cours normal de la procédure d'augmentation ordinaire du capital-actions, tout en restant dans le cadre de la réglementation légale. (if)

Lors de son intégration dogmatique aux droits réels classiques, la construction juridique de la succession universelle, telle que créée par la loi sur la fusion, a entraîné quelques problèmes méthodologiques. Ceux-ci se présentent notamment dans le cas du transfert d’un bien immobilier effectué selon la loi sur la fusion. Cet article vise à mettre en lumière ces difficultés méthodologiques et à apporter une meilleure compréhension de cette institution juridique peu accessible. (if)

Une nouvelle édition du commentaire zurichois sur le droit de gage immobilier de David Dürr est parue récemment chez Schulthess. Après la première édition de Carl Wieland datant de 1909, un ouvrage actuel traitant ce domaine est maintenant à disposition. Le commentaire tient, en outre, compte des modifications adoptées par le Parlement fédéral en décembre dernier. (if)