L’Union européenne (UE) n’a pas encore adhéré à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), contrairement à ses Etats membres. La protection des droits fondamentaux octroyée par la Cour européenne des droits de l’homme à l’égard d’actes juridiques qui se fondent sur le droit de l’UE est ainsi incomplète à ce jour. Le Traité de Lisbonne de même que le Protocole additionnel 14 de la CEDH prévoient explicitement l’adhésion de l’UE à la CEDH. La manière dont l’UE se positionnera à l’avenir quant à son adhésion à la CEDH n’est toutefois pas encore claire du tout. Des dispositions particulières, tant pour les requêtes étatiques que pour les requêtes individuelles, sont actuellement en cours de discussion. Enfin, il convient de se demander si la protection des droits fondamentaux octroyée par l’UE satisfait aux exigences de la CEDH. (if)

Le procès-verbal d'audition conservera, même après l'entrée en vigueur de la procédure pénale fédérale, un rôle important. La contribution suivante expose plusieurs défauts fondamentaux ainsi que les insuffisances du procès-verbal écrit et les problèmes que celui-ci suscite au moment de l'appréciation des preuves. Elle préconise ensuite, en particulier, de consigner au procès-verbal, de la manière la plus complète possible, toutes les questions, réserves et réponses ainsi que de documenter plus fréquemment les auditions par des moyens audio-visuels. L'auteur énonce également les possibilités d'optimisation du procès-verbal traditionnel. (if)

La procédure d’augmentation ordinaire du capital-actions ne pose des problèmes importants que dans très peu de cas. Cependant, dans certaines situations, illustrées dans le présent article par deux exemples pratiques, les sociétés ont la possibilité de s'écarter quelque peu du cours normal de la procédure d'augmentation ordinaire du capital-actions, tout en restant dans le cadre de la réglementation légale. (if)

Lors de son intégration dogmatique aux droits réels classiques, la construction juridique de la succession universelle, telle que créée par la loi sur la fusion, a entraîné quelques problèmes méthodologiques. Ceux-ci se présentent notamment dans le cas du transfert d’un bien immobilier effectué selon la loi sur la fusion. Cet article vise à mettre en lumière ces difficultés méthodologiques et à apporter une meilleure compréhension de cette institution juridique peu accessible. (if)

Une nouvelle édition du commentaire zurichois sur le droit de gage immobilier de David Dürr est parue récemment chez Schulthess. Après la première édition de Carl Wieland datant de 1909, un ouvrage actuel traitant ce domaine est maintenant à disposition. Le commentaire tient, en outre, compte des modifications adoptées par le Parlement fédéral en décembre dernier. (if)

TF – L'absence d'antécédents judiciaires ne doit plus, en règle générale, justifier une réduction de peine devant la justice pénale. Le Tribunal fédéral serre la vis et modifie sa jurisprudence à ce sujet. (ATF 6B_390/2009)

TF – Un homme d'origine turque qui avait sorti son couteau après avoir été attaqué au centre de Zurich, a été acquitté. Le Tribunal fédéral a jugé qu'il avait agi en état de légitime défense. (ATF 6B_1005/2009)

TF – Laxey a violé la loi fédérale sur les bourses en tentant de mettre la main sur Implenia. Le Tribunal fédéral a confirmé le verdict du Tribunal administratif fédéral. Son arrêt tombe après la fin du conflit entre le fonds britannique et le groupe de construction suisse. (Arrêts 2C_77/2009 et 2C_78/2009)

TF – Un restaurateur saint-gallois perd sa patente pour avoir toléré des fumeurs dans son établissement et mis des cendriers à leur disposition. Le Tribunal fédéral a confirmé la sanction et débouté l'aubergiste. (Arrêt 2C_527/2009)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral refuse catégoriquement toute entraide judiciaire à l'Iran. Les juges de Bellinzone ne croient pas au respect des droits de l'homme par les autorités de Téhéran, en dépit des assurances qu'elles pourraient donner. (Arrêt RR.2009.26-31)

Dans les modifications qu'il a apportées à l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), le Conseil fédéral a encore amélioré les conditions économiques pour les diffuseurs de programmes de radio et de télévision. Il a notamment assoupli les dispositions relatives à la publicité et au parrainage, et élargi les possibilités de subventionnement pour les investissements dans les nouvelles technologies.

Se fondant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral a adopté le 12 mars 2010 à l'intention du Parlement, le message relatif à la loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports suisses. A l'avenir, ces boutiques devraient également être accessibles aux passagers arrivant dans notre pays.

Toute personne qui reçoit de l'argent indûment sur un compte en banque et l'utilise ne devrait plus échapper à la justice. Une modification du code pénal n'a guère suscité d'opposition au terme de la procédure de consultation du 15 mars 2010.

L'application provisoire de l'accord d'assistance administrative avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS suscite la grogne au Parlement. Le 17 mars 2010, par 6 voix contre 3, la commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a recommandé à son tour au gouvernement d'y renoncer.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 février au 16 mars 2010. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original et aux articles de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session de printemps 2010 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.

La Suisse s'apprête à réduire de 24 à 18 mois au plus la durée maximale de détention en vue du renvoi des requérants d'asile déboutés. Le Conseil des Etats a accepté jeudi sans opposition les révisions de loi ad hoc, découlant d'un nouveau développement de l'acquis de Schengen.

La Suisse s'apprête à réduire de 24 à 18 mois la durée maximale de détention en vue du renvoi des requérants d'asile déboutés. Le 18 mars 2010, le Conseil des Etats a accepté sans opposition les révisions de loi ad hoc, découlant d'un nouveau développement de l'acquis de Schengen.

Tout comme pour les téléphones mobiles, les acquéreurs de cartes à prépaiement pour l'accès sans fil à Internet devraient obligatoirement s'identifier. Le 18 mars 2010, le Conseil des Etats a transmis tacitement une motion du National à ce sujet.

Les premières conventions de double imposition renégociées selon les standards de l'OCDE ont passé un premier écueil, le 17 mars 2010, au Conseil des Etats. Après deux heures de débat, les cinq textes abolissant la distinction entre fraude et évasion fiscale ont été acceptés sans difficulté.

Le peuple devrait se prononcer sur une alternative à l'initiative « contre les rémunérations abusives ». Après douze heures de débat, le National a adopté, le 17 mars 2010, un contre-projet direct qu'il propose de soutenir au même titre que le texte de Thomas Minder. La balle est désormais dans le camp du Conseil des Etats.

Les associations qui se consacrent à des « buts idéalistes » doivent obtenir une exonération fiscale. Par 103 voix contre 57 et 27 abstentions, le National a transmis, le 15 mars 2010, une motion du Conseil des Etats prônant une défiscalisation. Hans-Rudolf Merz s'y est opposé en vain.

Pas question d'abolir les forfaits fiscaux pour riches étrangers: le Conseil des Etats a refusé, le 16 mars 2010, par 22 voix contre 13, de donner suite à une initiative cantonale saint-galloise proposant cette mesure. Il préfère miser sur la réforme prévue par les directeurs cantonaux des finances.

Le 17 mars 2010, le Conseil des Etats a mis tacitement sous toit la loi sur la vignette autoroutière. L'amende pour les contrevenants passera de 100 à 200 francs et des sociétés privées telles que Securitas pourront contrôler et poursuivre les resquilleurs.

Les juges continueront de disposer d'une certaine marge de manœuvre pour punir les viols collectifs. Par 25 voix contre 6, le Conseil des Etats a refusé, le 18 mars 2010, de les obliger à prononcer une peine privative de liberté d'au moins cinq ans.

Le Conseil des Etats veut lui aussi légiférer sur les chiens potentiellement dangereux. Mais contrairement au National, il tient à une réglementation homogène dans tout le pays. Il a donc renoncé, le 15 mars 2010, à permettre aux cantons de prendre des mesures plus strictes.

Le 16 mars 2010, le Conseil des Etats a donné une chance à l'extension des allocations familiales à tous les travailleurs indépendants. Il a accepté d'entrer en matière, par 23 voix contre 20, face à l'insistance du National. Le projet retourne en commission.

Le Conseil fédéral ne renoncera pas à imposer le siège obligatoire pour enfants jusqu'à 12 ans dès le 1er avril. Mais il compte examiner d'éventuelles exceptions, en particulier pour le transport d'enfants par des tierces personnes.

Le Conseil fédéral devra réviser la loi sur le service civil. Inquiet de la ruée des candidats sur cette option offerte depuis la suppression de l'examen de conscience, le Conseil des Etats a adopté, le 16 mars 2010, par 21 voix contre 19, une motion invitant le gouvernement à rectifier le tir.

La Suisse pourra punir elle-même les auteurs de génocide et de crimes de guerre ou contre l'humanité, même si ces actes ont été commis à l'étranger. En appliquant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le Conseil des Etats s'est montré encore plus strict que le National.