Jusletter

CPE-N/E : Accord UBS/USA : La commission du Conseil des Etats rejette son application

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, CPE-N/E : Accord UBS/USA : La commission du Conseil des Etats rejette son application, in : Jusletter 22 mars 2010
L'application provisoire de l'accord d'assistance administrative avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS suscite la grogne au Parlement. Le 17 mars 2010, par 6 voix contre 3, la commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a recommandé à son tour au gouvernement d'y renoncer.
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