Jusletter

Double imposition : le Conseil des Etats donne son aval à cinq nouveaux accords

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Double imposition : le Conseil des Etats donne son aval à cinq nouveaux accords, in : Jusletter 22 mars 2010
Les premières conventions de double imposition renégociées selon les standards de l'OCDE ont passé un premier écueil, le 17 mars 2010, au Conseil des Etats. Après deux heures de débat, les cinq textes abolissant la distinction entre fraude et évasion fiscale ont été acceptés sans difficulté.
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