Jusletter

Sièges pour enfants : le Conseil fédéral est prêt à envisager des exceptions

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Sièges pour enfants : le Conseil fédéral est prêt à envisager des exceptions, in : Jusletter 22 mars 2010
Le Conseil fédéral ne renoncera pas à imposer le siège obligatoire pour enfants jusqu'à 12 ans dès le 1er avril. Mais il compte examiner d'éventuelles exceptions, en particulier pour le transport d'enfants par des tierces personnes.

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