Jusletter

Guerres et génocides : le Conseil des Etats prône un arsenal pénal encore plus sévère

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, Guerres et génocides : le Conseil des Etats prône un arsenal pénal encore plus sévère, in : Jusletter 22 mars 2010
La Suisse pourra punir elle-même les auteurs de génocide et de crimes de guerre ou contre l'humanité, même si ces actes ont été commis à l'étranger. En appliquant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le Conseil des Etats s'est montré encore plus strict que le National.

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