Jusletter

Les auteurs de la présente contribution se penchent sur un cas actuel d'une commune de la banlieue de Berne et profitent ainsi d'éclaircir la problématique de l'exercice du droit de préemption. Dans le cas en question, la commune municipale de Bolligen voulait exercer un droit de préemption limité sur un immeuble, le prix fixé à l’avance pour l'exercice du droit préférentiel d'acquérir l'immeuble était cependant plus élevé que celui auquel l'immeuble avait été vendu à un tiers. La question fut, en outre, soulevée de savoir si le droit préférentiel avait été exercé dans le délai imparti par l'organe compétent. Cette problématique, présente fréquemment dans ce genre de cas, est exposée distinctement du cas en question. (if)