«Tantum possumus, quantum scimus» [savoir, c’est pouvoir] – ce qui vaut d’une manière générale s’accentue par la mort. Tout être humain, de son vivant, est lié par un vaste réseau de relations et se positionne vis-à-vis d’autres sujets de droit et objets qu’il est seul à connaître dans leur ensemble. Ainsi, la mort entraîne nécessairement une perte de savoir. Or, les héritiers ont besoin de certaines informations pour appréhender de manière sensée et sans vice de volonté les droits et devoirs liés à la succession. A l’heure où les paiements sont effectués sans argent liquide, la transmission d’informations relatives au compte bancaire/postal constitue le premier objet de cette analyse.

Le rejet de l’initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux ne doit guère être considéré comme le refus d’une protection efficace des animaux. Ainsi il convient de se demander si et comment les intérêts liés à la protection des animaux seront dorénavant représentés dans les procédures pénales. Avec l’entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse, l’application des dispositions pénales relatives à la législation sur la protection des animaux revient uniquement aux autorités étatiques, conformément au droit fédéral. (if)

Les auteurs de la présente contribution se penchent sur un cas actuel d'une commune de la banlieue de Berne et profitent ainsi d'éclaircir la problématique de l'exercice du droit de préemption. Dans le cas en question, la commune municipale de Bolligen voulait exercer un droit de préemption limité sur un immeuble, le prix fixé à l’avance pour l'exercice du droit préférentiel d'acquérir l'immeuble était cependant plus élevé que celui auquel l'immeuble avait été vendu à un tiers. La question fut, en outre, soulevée de savoir si le droit préférentiel avait été exercé dans le délai imparti par l'organe compétent. Cette problématique, présente fréquemment dans ce genre de cas, est exposée distinctement du cas en question. (if)

Le législateur du Code pénal 2002 a abordé la problématique de la libération conditionnelle d’une autre manière que son prédécesseur de 1937. Certaines compétences dévolues jusqu’alors à l’autorité administrative d’exécution des sanctions pénales sont depuis 3 ans en main du seul juge. La notion de dangerosité a aussi évolué. Sont ainsi examinés les bénéfices ou inconvénients de la nouvelle législation et définies les compétences des divers intervenants en matière de libération conditionnelle.

CJUE – Google n'a pas enfreint le droit des marques en permettant aux annonceurs d'acheter des mots clés correspondant aux marques de leurs concurrents. Les annonceurs, quant à eux, ne peuvent pas, au moyen de tels mots clés, faire afficher par Google des annonces qui ne permettent pas aux internautes de comprendre facilement de quelle entreprise proviennent les produits ou services visés par ces annonces. (Arrêts C-236/08 à C-238/08)

TF – Un nouveau restaurant pourra être construit au sommet du Weisshorn, à Arosa. Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte du Patrimoine suisse. Les maîtres d’ouvrage seront toutefois tenus de respecter certaines conditions émises par les juges de Lausanne. (ATF 1C_344/2007)

TF – La police zurichoise essuie un échec dans le cadre de l’engagement d’agents infiltrés dans le milieu de la drogue. Le Tribunal fédéral a confirmé qu’une autorisation délivrée par un juge faisait défaut dans le cadre de deux affaires d’investigation secrète. (Arrêts 6B_837/2009 et 6B_743/2009)

TF – La Cour suprême de Berne doit examiner de manière approfondie si un médecin était coupable d’homicide involontaire lors du décès d’une patiente. Le Tribunal fédéral a admis le recours du chirurgien condamné. (Arrêt 6B_984/2009)

TF – Effleurer la pédale des freins pour signaler à un autre conducteur qu'il suit de trop près son véhicule peut être exceptionnellement autorisé. Le Tribunal fédéral a donné raison à un conducteur qui avait actionné ses feux de freinage, sans réduire sa vitesse. (Arrêt 6B_886/2009)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a donné son feu vert à une demande d'entraide judiciaire italienne dans l'affaire de fraude fiscale qui implique Fastweb, filiale de Swisscom. Les juges ont débouté la firme tessinoise Euram Finance et deux particuliers qui avaient fait opposition.

Par sa décision du 18 mars 2010, la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) a approuvé, à la demande des sociétés de gestion, un tarif pour les téléphones portables doublés d'un baladeur audio. Ce tarif est applicable aux téléphones portables qui sont utilisés pour copier des oeuvres et des prestations protégées par le droit d'auteur.

Le Conseil fédéral a adopté le 24 mars 2010 les modifications de trois ordonnances qui se rattachent à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh). L'ordonnance sur les médicaments révisée introduit une procédure efficace pour la reconnaissance de médicaments déjà autorisés à l'étranger selon des prescriptions équivalentes à celles de la Suisse et assouplit la compétence de remise dévolue aux droguistes. L'ordonnance sur les dispositifs médicaux a été adaptée au droit de l'Union européenne. Quant à l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires révisée, elle apporte des améliorations dans le domaine des stocks de médicaments importés.

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) souhaite que le caractère facultatif des réponses des personnes physiques aux enquêtes de l’Office fédéral de la statistique (OFS) soit fixé dans la loi. L’obligation ne devrait plus concerner que le recensement de la population. La CIP-E a approuvé une décision en ce sens de sa Commission homologue.

La taxe sur le CO2 frappant les combustibles devrait être maintenue telle quelle. A l'instar du gouvernement, la majorité de la Commission de l'environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) soutient un montant allant de 36 à 120 francs par tonne de CO2.

La Commission de la science de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) recommande à son conseil d’adopter une version légèrement remaniée du projet de loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie. Les débats ont porté principalement sur trois points, à savoir la protection des titres, les titres postgrades fédéraux et l’accréditation des filières de formation postgrade.