Jusletter

Statu quo provisoire pour les appareils Tactilo

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Statu quo provisoire pour les appareils Tactilo, in : Jusletter 12 avril 2010
TF – Tant que le Tribunal fédéral n'aura pas dit son dernier mot, l'interdiction d'installer de nouveaux jeux Tactilo subsiste. La Haute Cour opte pour le statu quo pendant la dernière étape du marathon judiciaire entre la Loterie romande et les casinos. (Arrêt 2C_186/2010)

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