La nouvelle réglementation de la cédule hypothécaire
La révision des droits réels adoptée par les Chambres fédérales le 11 décembre 2009 introduira, à côté de l'actuelle cédule hypothécaire (sur papier) une «cédule hypothécaire de registre», entièrement dématérialisée. La révision prévoit aussi, pour les deux types de cédules, la modification de certains principes de la réglementation actuelle. L'article présente les caractéristiques de la nouvelle cédule de registre ainsi que les principales nouveautés apportées par la révision du droit des cédules hypothécaires.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Les étapes de la révision
- 1. La motion Schiesser
- 2. L’élaboration du Projet
- 3. Les débats parlementaires
- III. La cédule de registre
- 1. La notion
- 2. La constitution de la cédule de registre
- 3. Le transfert de la cédule de registre
- 4. Le nantissement de la cédule de registre
- 5. Le droit transitoire
- IV. Les dispositions générales sur les cédules hypothécaires
- 1. L’abolition des compétences législatives cantonales
- 2. La suppression de la présomption de novation
- 3. Les exceptions du débiteur
- V. Conclusion
- Bibliographie
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