Il y a 10 ans – les années d’euphorie de l’internet – Sarah Montani, autrefois encore étudiante en droit, et Franz Kummer, juriste passionné du domaine de la technique, ont lancé dans la capitale suisse « Jusletter », la première revue juridique digitale. Certains juristes avaient à cette époque encore aucune idée comment s’y prendre avec des emails et utiliser le net. L’admissibilité de sites internet pour les études d’avocats était encore controversée; si ce n’est qu’ils étaient complètement interdits. Les nouveaux supports informatiques étaient pour la plupart encore suspects, leur utilisation du moins inhabituelle. Avec leur prestation de pionniers en combinant droit et informatique dans le domaine juridique, les deux visionnaires du canton bilingue allemand français du Valais ont apporté énormément pour que cette nouvelle manière de travailler fasse partie du quotidien pour beaucoup d’autres encore. (if)

La NZZ a publié près de 2500 articles et autant de titres et de sous-titres sur l’évolution et la jurisprudence du Tribunal fédéral au cours des 10 premières années d’existence de la Jusletter. Nous présentons ici une sélection de quelques titres, dont l’assemblage des plus arbitraire permettra de donner un aperçu non-représentatif de cette dernière décennie. (if)

L’auteur estime qu’il est impératif de remettre l’accent sur le capital propre comme base de développement d’une économie saine et croissante et comme clé de la dérégulation. Il plaide pour une économie solide avec des banques performantes. (if)

Bon nombre de personnes – pour ne pas dire trop – font du secret bancaire un sujet tabou. Sa protection par le droit pénal en 1934 jouait pour ainsi dire un rôle secondaire à côté de l’introduction d’une autorité de surveillance bancaire. D’un point de vue historique, ce n’est que récemment que le secret bancaire a gagné en importance dans l’économie suisse. La présente contribution cherche à déterminer s’il existe réellement une zone d’ombre autour du secret bancaire. (if)

Au cours des deux dernières décennies, les conditions d’engagement auprès des pouvoirs publics se sont rapprochées du droit des obligations. Toutefois, des différences notables par rapport au droit du travail privé demeurent, étant donné que les dispositions sur le service public sont ancrées dans la Constitution fédérale. La présente contribution tente de démontrer que ces divergences excluent en principe que des rapports de service publics soient soumis au droit privé. (if)

La révision des droits réels adoptée par les Chambres fédérales le 11 décembre 2009 introduira, à côté de l'actuelle cédule hypothécaire (sur papier) une «cédule hypothécaire de registre», entièrement dématérialisée. La révision prévoit aussi, pour les deux types de cédules, la modification de certains principes de la réglementation actuelle. L'article présente les caractéristiques de la nouvelle cédule de registre ainsi que les principales nouveautés apportées par la révision du droit des cédules hypothécaires.

Les abus en matière d’assurances agitent les esprits. Non seulement dans le cadre des assurances sociales, mais également dans celui de l’assurance-accidents privée, il devient urgent de démasquer les personnes qui simulent un problème de santé. Etant donné qu’une expertise médicale ne suffit pas toujours à déceler ces cas de simulation, on utilise souvent l’observation comme moyen alternatif. La présente contribution s’attache à définir les limites du tolérable. (if)

Dans les années 90, le Tribunal fédéral n’avait pas clairement défini quelle théorie – celle du triangle ou celle du bénéficiaire direct – devait être appliquée en ce qui concerne l’impôt fédéral direct. Il semble en revanche qu’une tendance à l’application de la théorie du triangle se soit dessinée au cours des 10 dernières années (if)

TF – La Suisse pourra extrader vers l'Allemagne un ressortissant de ce pays pour des délits fiscaux. Selon le Tribunal fédéral, cette entraide judiciaire en cas de fraude à la TVA ou aux taxes douanières peut s'appuyer sur les accords de Schengen. (Jugement 1C_163/ 2010)

TF – Un motard ne peut justifier son excès de vitesse sur une route de col en invoquant un tachymètre défectueux. Selon le Tribunal fédéral, le conducteur aurait dû remarquer qu'il roulait beaucoup trop vite, même sans indications exactes au compteur. (Arrêt 6B_171/2010)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour assassinat d'un Italien, qui avait abattu en 2004 dans le bar zurichois Ego deux personnes. Les juges de Lausanne partagent l'avis de la justice zurichoise, comme quoi celui-ci avait agi par purs motifs égoïstes. (Arrêt 6B_158/2010)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé l'amende de 2,5 millions de francs infligée en mars 2007 par la Commission de la concurrence (COMCO) à l'encontre de PubliGroupe. La société vaudoise va recourir devant le Tribunal fédéral. (Arrêt B-2977/2007)

TAF – Restaurants et clubs ne peuvent pas faire étalage des prix uniques et bon marché de leurs boissons appliqués certains soirs. Selon le Tribunal administratif fédéral, ils contreviendraient alors à l'interdiction de la publicité pour les alcools forts à bas prix. (Arrêt A-6610/2009)

Le Parlement peut désormais se prononcer sur le projet visant à éviter que les fonds détournés par des dictateurs ne retombent en mains criminelles après avoir été bloqués en Suisse. Le Conseil fédéral lui a soumis le 28 avril 2010 son message.

Celui qui n'a pas de permis de conduire et conduit quand même, sera dorénavant puni plus sévèrement - à savoir autant sévèrement que quelqu'un qui continue à conduire malgré un retrait du permis. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a accepté une modification de loi. (if)

Les sports à risque n'ont pas besoin d'être encadrés par une loi nationale. Par 8 voix contre 4, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a repoussé l'entrée en matière sur le projet adopté à une voix près par le National en septembre dernier.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) soutient le nouveau droit du bail élaboré par le Conseil fédéral. Par 8 voix contre 4, elle a accepté le projet de révision qui entend agir contre les loyers abusifs.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) est favorable à la création d'un registre central des allocations familiales. Elle s'est prononcée à l'unanimité en faveur du nouvel instrument.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) soutient la 6e révision de l'Assurance invalidité (AI), qui vise la suppression de 12'500 rentes d'ici 2018. A ses yeux, il n'est pas question d'attendre pour entamer une nouvelle réforme.

Un contre-projet devrait être opposé à l'initiative populaire « pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ». La Commission de l'environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) s'est ralliée au texte déjà adopté par le National, tout en durcissant un peu le ton.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) ne se laisse pas impressionner par la résistance du Conseil fédéral. Elle maintient au projet qui doit privilégier fiscalement les propriétaires s'achetant une propriété meilleur marché que celle vendue lors d'un changement de maison.

L'aval du Parlement à l'accord d'entraide administrative avec les Etats-Unis au sujet de l'UBS est plus que jamais incertain. Par 15 voix contre 9, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) recommande son rejet.

L'abolition des forfaits fiscaux pour les riches étrangers n'est pas pour demain. Par 16 voix contre 9, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) refuse de donner suite à une initiative du canton de St-Gall. Elle ne veut pas non plus fixer des conditions plus strictes.

La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mai 2010. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.