Jusletter

KVF-N: Härtere Strafen für das Fahren ohne Führerausweis

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, KVF-N: Härtere Strafen für das Fahren ohne Führerausweis, in : Jusletter 3 mai 2010
Celui qui n'a pas de permis de conduire et conduit quand même, sera dorénavant puni plus sévèrement - à savoir autant sévèrement que quelqu'un qui continue à conduire malgré un retrait du permis. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a accepté une modification de loi. (if)

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