Jusletter

Tachymètre moto déficient n’est pas une excuse en cas d'excès de vitesse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Tachymètre moto déficient n’est pas une excuse en cas d'excès de vitesse, in : Jusletter 3 mai 2010
TF – Un motard ne peut justifier son excès de vitesse sur une route de col en invoquant un tachymètre défectueux. Selon le Tribunal fédéral, le conducteur aurait dû remarquer qu'il roulait beaucoup trop vite, même sans indications exactes au compteur. (Arrêt 6B_171/2010)

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