Fraude fiscale : extradition autorisée par le TF
TF – La Suisse pourra extrader vers l'Allemagne un ressortissant de ce pays pour des délits fiscaux. Selon le Tribunal fédéral, cette entraide judiciaire en cas de fraude à la TVA ou aux taxes douanières peut s'appuyer sur les accords de Schengen. (Jugement 1C_163/ 2010)
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