Jusletter

La nouvelle loi sur la sécurité des produits (LSPro) entrera probablement en vigueur le 1er juillet 2010. Ses exigences de sécurité s’appliquent non seulement lors de la mise sur le marché du produit, mais également pendant toute la durée prévue de son utilisation. La LSPro exige des entreprises de prendre des mesures organisationnelles afin de pouvoir remplir leurs nouvelles obligations, à savoir l’observation ultérieure des produits et l’obligation de déclarer aux organes d’exécution les dangers se présentant subséquemment. La contribution constitue la version complétée d’un exposé tenu le 26 mars 2010 lors d’un séminaire à l’Institut européen de l’Université de Zurich.