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L'Etat doit assistance et protection aux personnes qui s'exposent à des représailles en collaborant avec la justice pénale. C'est pourquoi des mesures de protection, procédurales et extraprocédurales, – dont le choix dépend dans une large mesure du type de témoin (victime, enfant, témoin au sens strict, agent infiltré, etc.), du type d'infraction et du niveau de menace ou d'intimidation – sont mises en place. Ces mesures constituent en outre un moyen efficace et indispensable pour s'assurer de la participation à la procédure des témoins menacés et permettre ainsi le bon déroulement du procès pénal.

Les robots deviennent de plus en plus autonomes et occupent déjà de nos jours des fonctions importantes, allant d’activités dans le domaine de l’industrie et de la médecine, jusqu’à l’amorcement de bombes ou à l’exploration de nouvelles planètes. Les robots deviennent en même temps toujours plus humains – au Japon ils sont déjà testés dans certains cours à l’école. Compte tenu de l’interactivité grandissante entre humains et robots, les scientifiques effectuent des recherches afin de rapprocher au maximum l’intelligence des robots à celle des humains. Des chercheurs partent de l’hypothèse que des robots humanoïdes assumeront à l’avenir d’importantes tâches dans notre société. Certains prédisent même que les machines surpasseront l’intelligence humaine d’ici quelques décennies. Eu égard à un tel avenir, il y a lieu de se demander comment notre ordre juridique traitera ces robots dotés d’une grande intelligence et aptes à prendre des décisions de manière autonome. (if)

La nouvelle loi sur la sécurité des produits (LSPro) entrera probablement en vigueur le 1er juillet 2010. Ses exigences de sécurité s’appliquent non seulement lors de la mise sur le marché du produit, mais également pendant toute la durée prévue de son utilisation. La LSPro exige des entreprises de prendre des mesures organisationnelles afin de pouvoir remplir leurs nouvelles obligations, à savoir l’observation ultérieure des produits et l’obligation de déclarer aux organes d’exécution les dangers se présentant subséquemment. La contribution constitue la version complétée d’un exposé tenu le 26 mars 2010 lors d’un séminaire à l’Institut européen de l’Université de Zurich.

Cette courte contribution a été essentiellement rédigée préalablement à l’annulation par le Tribunal administratif fédéral (TAF) de la première décision de la COMCO dans l’affaire Swisscom. La décision du TAF d’une part, l’interdiction de la fusion d’Orange et Sunrise d’autre part, démontrent l’insécurité juridique et la confusion totales liées aux questions de position dominante sur le marché, qui prévalent également auprès des experts. De l’avis de l’auteur, la nécessité d’une évaluation du problème de la position dominante sur le marché et de son abus est dès lors plus urgente que jamais.