Jusletter

Transports dangereux : interdiction de prendre des passagers

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Transports dangereux : interdiction de prendre des passagers, in : Jusletter 26 juillet 2010
TF – Un chauffeur de camion argovien devra payer 100 francs d'amende pour avoir pris comme passager son fils de onze ans alors qu'il effectuait un transport de matières dangereuses. Le Tribunal fédéral l'a confirmé en dernière instance. (Arrêt 6B_372/2010)
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