La contribution des Dr. Christoph Brunner et Dr. Markus Vischer offre un aperçu récapitulatif de la jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet du contrat de vente des années 2008 et 2009. Les auteurs passent en revue les « arrêts non publiés » disponibles sur Internet ainsi que les arrêts contenus dans les publications officielles du Tribunal fédéral. Le compte-rendu des plus importants arrêts est accompagné d’un bref commentaire.

Une des questions les plus controversées lors de l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est bien la réglementation du taux d’intérêt selon l’art. 78 de la Convention. Le Tribunal fédéral s’est prononcé pour une détermination du taux selon le droit national applicable (subsidiairement à la Convention) selon les règles du droit international privé. Le Tribunal de commerce de Berne, dans sa décision du 17 août 2009, commentée dans le présent article, se détermine, du moins en partie, pour l’application d’une disposition internationale pour le taux d’intérêt de l’art. 78 de la Convention ; point de vue partagé par une partie de la doctrine.

L’utilisation du domaine public pour la distribution d’électricité peut donner lieu à la perception d’une redevance d’utilisation pour autant qu’elle figure, comme son éventuelle délégation, dans une base légale communale ou cantonale. Le montant de ces redevances doit aussi être individualisé, tant pour ce qui est du tarif que de la facturation. Ces exigences ne sont pas toujours remplies, ainsi qu’en atteste la situation du canton de Neuchâtel.

Le détenteur d’un véhicule automobile ou son conjoint périt en tant que conducteur dans un accident de voiture. De quelles prétentions disposent les personnes nécessiteuses privées de soutien suite à ce décès ?

TF – Un chauffeur de camion argovien devra payer 100 francs d'amende pour avoir pris comme passager son fils de onze ans alors qu'il effectuait un transport de matières dangereuses. Le Tribunal fédéral l'a confirmé en dernière instance. (Arrêt 6B_372/2010)

TF – La Poste doit également mettre à disposition un compte postal aux clients louches. Le droit de résiliation en tout temps ancré dans les conditions générales de la Poste est contraire à la loi, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 4A_417/2009)

TF – Les magasins des stations-service de la région zurichoise devront fermer entre 01h00 et 05h00. Le Tribunal fédéral estime que les produits qu'ils proposent ne justifient pas une exception à l'interdiction de travailler de nuit. (Arrêt 2C_748/2009)

TAF – Après le feu vert du Parlement à l'accord sur l'UBS, la Suisse est autorisée à livrer des données bancaires de clients de l'UBS aux autorités fiscales américaines. Dans un arrêt pilote, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d'une cliente de l'UBS. (Arrêt A-4013/2010)

TAF – Les automobilistes pourront continuer de rouler à 120 km/h sur l'A2 entre Chiasso et Bissone (TI), a décidé le Tribunal administratif fédéral. Ce dernier a accepté une plainte du TCS et d'autres organisations contre le Département tessinois de l'environnement.

TAF – Le Conseil d'Etat bernois doit fixer une nouvelle fois les tarifs pour les traitements stationnaires dans les cliniques psychiatriques du canton. L'association faîtière santésuisse a obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt C-3940/2009)

La Suisse et l'Irlande ont achevé les négociations au sujet de la révision de leur convention de double imposition (CDI) et apposé les paraphes sur le protocole des négociations le 22 juillet 2010 à Berne. L'élargissement de l'assistance administrative en matière fiscale conformément à la norme de l'OCDE constitue l'un des points de la révision.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mai au 16 juin 2010. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original et aux articles de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent.