Chère lectrice, cher lecteur,
Comme le veut la tradition, les Dr. Christoph Brunner et Dr. Markus Vischer nous livrent un article sur les développements actuels de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le domaine des contrats de vente. Les auteurs passent en revue les arrêts publiés et non publiés du Tribunal fédéral des années 2008 et 2009 sur le droit des contrats de vente. Les plus importants arrêts sont à cet effet brièvement commentés.
Une des questions les plus controversées lors de l'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est bien la réglementation du taux d'intérêt selon l'art. 78 de la Convention. La décision du Tribunal de commerce de Berne du 17 août 2009 s'est prononcée pour l'application d'une disposition internationale pour le taux d'intérêt de l'art. 78 de la Convention ; point de vue partagé par une partie de la doctrine. Cette décision est commentée en détails par le Dr. Claudius Gelzer.
Philippe Ehrenström se penche dans sa contribution sur l'utilisation du domaine public pour la distribution d'électricité. La perception d'une redevance d'utilisation, comme son éventuelle délégation, doivent être basées sur une base légale communale ou cantonale. A cet effet, le montant de ces redevances doit aussi être individualisé, tant pour ce qui est du tarif que de la facturation. Ces exigences ne sont pas toujours remplies, ainsi qu'en atteste la situation du canton de Neuchâtel.
Patrik Eichenberger traite de la perte de soutien et des dispositions spéciales dans la loi sur la circulation routière s'y référant. Il évoque spécialement les possibles prétentions des personnes nécessiteuses privées de soutien suite au décès de la personne subvenant à leurs besoins dans un accident de voiture mortel.
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
Avec nos meilleures salutations,
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| Nils Güggi | Sarah Montani | |
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