Die Bestimmung des Verzugszinssatzes von Art. 78 CISG – das Handelsgericht Bern erkundet neue Wege
Une des questions les plus controversées lors de l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est bien la réglementation du taux d’intérêt selon l’art. 78 de la Convention. Le Tribunal fédéral s’est prononcé pour une détermination du taux selon le droit national applicable (subsidiairement à la Convention) selon les règles du droit international privé. Le Tribunal de commerce de Berne, dans sa décision du 17 août 2009, commentée dans le présent article, se détermine, du moins en partie, pour l’application d’une disposition internationale pour le taux d’intérêt de l’art. 78 de la Convention ; point de vue partagé par une partie de la doctrine.
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