Jusletter

Révision de la CDI entre la Suisse et l'Irlande terminée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Révision de la CDI entre la Suisse et l'Irlande terminée, in : Jusletter 26 juillet 2010
La Suisse et l'Irlande ont achevé les négociations au sujet de la révision de leur convention de double imposition (CDI) et apposé les paraphes sur le protocole des négociations le 22 juillet 2010 à Berne. L'élargissement de l'assistance administrative en matière fiscale conformément à la norme de l'OCDE constitue l'un des points de la révision.

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