Jusletter

Journaux alémaniques pour consommateurs : pas de rabais postal

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Services postaux
  • Proposition de citation: Jurius, Journaux alémaniques pour consommateurs : pas de rabais postal, in : Jusletter 2 août 2010
TF – Les magazines de consommateurs « Ktipp » et « Saldo » ainsi que les autres publications du groupe alémanique Konsumenteninfo n'obtiendront pas de rabais postal. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt 2_C385/2009)

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