Jusletter

En Suisse d’innombrables personnes sont engagées dans des conseils de fondations à but non lucratif. Elles travaillent fréquemment bénévolement, c’est-à-dire gracieusement. Selon la pratique des autorités fiscales, le caractère gracieux du travail effectué est une condition absolue pour que la fondation soit exonérée d’impôt. Cette pratique méconnait cependant la situation réelle dans beaucoup de fondations et devrait par conséquent être modifiée en faveur d’une rétribution appropriée et formalisée, qui serait de plus soumise au contrôle des autorités de surveillance de la fondation. (if)