Les données géographiques, en particulier l’emplacement des utilisateurs, gagnent de plus en plus en importance lors de l’application de services sur Internet (services géolocalisés, Location Based Services, LBS). Les systèmes de Location Sharing font de la position géographique le contenu du service même : des tiers peuvent en effet consulter l’emplacement actuel d’autres utilisateurs. L’article présente le cadre légal pour l’utilisation des systèmes de Location Sharing en Suisse, réglé essentiellement par le droit des télécommunications, le droit de la protection de données et le droit de la géoinformation. Le caractère juridique des adresses IP est traité d'une manière approfondie. (bb)

En Suisse d’innombrables personnes sont engagées dans des conseils de fondations à but non lucratif. Elles travaillent fréquemment bénévolement, c’est-à-dire gracieusement. Selon la pratique des autorités fiscales, le caractère gracieux du travail effectué est une condition absolue pour que la fondation soit exonérée d’impôt. Cette pratique méconnait cependant la situation réelle dans beaucoup de fondations et devrait par conséquent être modifiée en faveur d’une rétribution appropriée et formalisée, qui serait de plus soumise au contrôle des autorités de surveillance de la fondation. (if)

Depuis le grounding dans l’affaire Swissair, une multitude de décisions de tribunaux ayant une importance capitale a été prise. Le présent article met l’accent sur les répercussions juridiques de la débâcle de Swissair dans les domaines du droit de la faillite, du droit pénal des groupes de sociétés ainsi que de la responsabilité civile. A cet effet, les décisions pertinentes de tribunaux sont mises en exergue. (if)

TF – Le Tribunal fédéral oppose un veto définitif à la demande du syndicat Unia de réintégrer une vendeuse genevoise licenciée par Manor. Déléguée syndicale, elle avait été renvoyée après s'être exprimée dans la presse contre la prolongation des horaires de travail. (Arrêt 4A_248/2010)

TF – Nourrir le bétail avec du chanvre est punissable. Deux agriculteurs l'ont appris à leurs dépens. Le Tribunal fédéral a annulé leur acquittement par la justice thurgovienne. (Arrêts 6B-20/2010, 6B_382/2010 et 6B_441/2010)

TF – Des détenus de Bochuz sont suspectés d'avoir organisé un trafic de drogue au sein des Etablissements de la Plaine de l'Orbe (EPO). Le Tribunal fédéral l'indique dans un arrêt autorisant la transmission des procès-verbaux d'enquête au Parquet d'Istanbul. (Arrêt 1C_344/2010)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a résolu un conflit qui opposait deux importateurs de viande juif et musulman. La viande d'animaux abattus rituellement, soumise à des contingents, finira dans l'assiette de la communauté religieuse à laquelle elle correspond. (Arrêt B-4362/2009)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral oppose une fin de non recevoir à la justice belge, qui enquête depuis plusieurs années sur un vaste trafic impliquant des sociétés de transport de diamants. Il refuse la transmission de documents saisis dans une fiduciaire genevoise. (RR.2009.82-83/84-85)

Le peuple suisse se prononcera sur la 4e révision de l’assurance-chômage (AC) le 26 septembre 2010. La présidente de la Confédération Doris Leuthard a exposé les arguments du Conseil fédéral le 6 août 2010.

Le 18 juin 2010, le Parlement a décidé de consacrer dans la loi sur le CO2 en vigueur l’obligation pour les centrales thermiques à combustibles fossiles de compenser leurs émissions de CO2. Le DETEC a lancé l’audition du projet d’ordonnance correspondant, sur lequel les milieux intéressés pourront se prononcer d’ici au 1er octobre 2010.

La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en août 2010. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.