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La contention dans le domaine socio-sanitaire, loin d’être un problème résolu dans la pratique quotidienne, a encore besoin de réflexions, surtout en ce qui concerne les nouvelles fragilités, de plus en plus fréquentes dans le cas des personnes âgées dans les homes. Ce travail vise à explorer, par une approche pluridisciplinaire (juridique, éthique et du point de vue du risque clinique), l’actualité et le de jure condendo en Italie et en Suisse.

Le patient constitue la figure centrale du traitement médical. C’est lui qui décide des traitements administrés par le médecin. Les médecins sont par contre confrontés aux choix du patient, qui peuvent leur paraître déraisonnables car ils semblent contredire les intérêts du patient. Les médecins ont dans ce contexte une double responsabilité. D’un côté, ils ont l’obligation de respecter les décisions du patient, mais de l’autre côté, ils sont également obligés d’agir en vertu du contrat de traitement conclu ou suite à l’obligation de porter secours en cas d’urgence. Les directives du patient à propos des traitements à ne pas effectuer, par exemple une prise de sang, doivent cependant être respectées.

Le 17 mai 2009 le peuple suisse a accepté l’introduction de l’art. 118a dans la Constitution fédérale. Le but du nouvel article semble clair : la Confédération et les cantons doivent prendre en charge les médecines complémentaires. Une lecture plus détaillée révèle cependant un problème lié à la disposition : l’énoncé de la nouvelle norme est à un tel point imprécis, qu’une application pratique efficace paraît douteuse. (bb)

Les révisions LAMal relatives au financement des hôpitaux et des soins entraînent un profond remaniement du système actuel. Le nouveau financement dual fixe des hôpitaux admis dans la liste hospitalière par les assurances-maladie et les cantons en constitue certainement un des changements majeurs. L’admission dans la liste donne dorénavant non seulement le droit de pratiquer à charge de l’AOS, mais implique également le droit d’obtenir la part de financement cantonale, indépendamment de la forme juridique de l’hôpital. Le droit fédéral restreint ainsi la marge de manœuvre des cantons en ce qui concerne la question de savoir quels hôpitaux ils veulent admettre dans la liste hospitalière et quelles conditions ils peuvent imposer pour l’octroi des subventions cantonales. Suite aux révisions LAMal, et considérant la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral relative à la liberté économique, les conséquences sur la position des cliniques privées méritent une considération approfondie.

Le gel des cabinets médicaux, ses prolongations et le modèle CDS-FMH comme clauses du besoin visant à la maîtrise des coûts de l’assurance obligatoire des soins : analyse des aspects juridiques sous l’angle de la liberté économique.

L’alimentation forcée dans les établissements pénitentiaires est une problématique qui entre en contradiction d'une part avec la dignité humaine du détenu et son droit de disposer librement de sa propre personne, et d'autre part avec l'obligation pour l'Etat d'exécuter les sanctions prévues par le droit pénal. L’auteur s’oppose ainsi à l’opinion exposée par le Prof. Markus Müller dans l’article « Hungerstreik und Strafvollzug » paru le 29 juillet 2010 dans la NZZ en page 19. (bb)

Depuis 2009, le Département de justice américain porte une attention particulière à l’application du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Certaines entreprises pharmaceutiques suisses ont déjà été poursuivies pour violation du FCPA et c'est pourquoi celles-ci devraient porter une attention toute particulière à l’application régulière du FCPA. Le présent article décrit les pratiques interdites par le FCPA et propose des méthodes de minimisation des risques. L’impact de l’autodénonciation suite à la découverte d’irrégularités à l’interne de l’entreprise est également discuté.

Ces dernières décennies, la réglementation sur l’utilisation des micro-organismes n’a cessé d’augmenter. Ces normes sont cruciales et indispensables, afin de garantir la santé des hommes, des animaux et des plantes, de même que la sécurité de l’environnement. Cependant, elles doivent être adaptées et permettre la flexibilité nécessaire à des situations différentes. Il est fondamental d’atteindre un équilibre entre les risques encourus et les bénéfices obtenus en vue d’assurer une sécurité biologique dans le sens large du terme. Le transport des bactéries illustre parfaitement l’exigence de clarifier certains points et d’évaluer les risques réels.

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d'une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l'étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er janvier 2010 et le 31 juillet 2010.