La contention dans le domaine socio-sanitaire, loin d’être un problème résolu dans la pratique quotidienne, a encore besoin de réflexions, surtout en ce qui concerne les nouvelles fragilités, de plus en plus fréquentes dans le cas des personnes âgées dans les homes. Ce travail vise à explorer, par une approche pluridisciplinaire (juridique, éthique et du point de vue du risque clinique), l’actualité et le de jure condendo en Italie et en Suisse.

Le patient constitue la figure centrale du traitement médical. C’est lui qui décide des traitements administrés par le médecin. Les médecins sont par contre confrontés aux choix du patient, qui peuvent leur paraître déraisonnables car ils semblent contredire les intérêts du patient. Les médecins ont dans ce contexte une double responsabilité. D’un côté, ils ont l’obligation de respecter les décisions du patient, mais de l’autre côté, ils sont également obligés d’agir en vertu du contrat de traitement conclu ou suite à l’obligation de porter secours en cas d’urgence. Les directives du patient à propos des traitements à ne pas effectuer, par exemple une prise de sang, doivent cependant être respectées.

Le 17 mai 2009 le peuple suisse a accepté l’introduction de l’art. 118a dans la Constitution fédérale. Le but du nouvel article semble clair : la Confédération et les cantons doivent prendre en charge les médecines complémentaires. Une lecture plus détaillée révèle cependant un problème lié à la disposition : l’énoncé de la nouvelle norme est à un tel point imprécis, qu’une application pratique efficace paraît douteuse. (bb)

Les révisions LAMal relatives au financement des hôpitaux et des soins entraînent un profond remaniement du système actuel. Le nouveau financement dual fixe des hôpitaux admis dans la liste hospitalière par les assurances-maladie et les cantons en constitue certainement un des changements majeurs. L’admission dans la liste donne dorénavant non seulement le droit de pratiquer à charge de l’AOS, mais implique également le droit d’obtenir la part de financement cantonale, indépendamment de la forme juridique de l’hôpital. Le droit fédéral restreint ainsi la marge de manœuvre des cantons en ce qui concerne la question de savoir quels hôpitaux ils veulent admettre dans la liste hospitalière et quelles conditions ils peuvent imposer pour l’octroi des subventions cantonales. Suite aux révisions LAMal, et considérant la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral relative à la liberté économique, les conséquences sur la position des cliniques privées méritent une considération approfondie.

Le gel des cabinets médicaux, ses prolongations et le modèle CDS-FMH comme clauses du besoin visant à la maîtrise des coûts de l’assurance obligatoire des soins : analyse des aspects juridiques sous l’angle de la liberté économique.

L’alimentation forcée dans les établissements pénitentiaires est une problématique qui entre en contradiction d'une part avec la dignité humaine du détenu et son droit de disposer librement de sa propre personne, et d'autre part avec l'obligation pour l'Etat d'exécuter les sanctions prévues par le droit pénal. L’auteur s’oppose ainsi à l’opinion exposée par le Prof. Markus Müller dans l’article « Hungerstreik und Strafvollzug » paru le 29 juillet 2010 dans la NZZ en page 19. (bb)

Depuis 2009, le Département de justice américain porte une attention particulière à l’application du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Certaines entreprises pharmaceutiques suisses ont déjà été poursuivies pour violation du FCPA et c'est pourquoi celles-ci devraient porter une attention toute particulière à l’application régulière du FCPA. Le présent article décrit les pratiques interdites par le FCPA et propose des méthodes de minimisation des risques. L’impact de l’autodénonciation suite à la découverte d’irrégularités à l’interne de l’entreprise est également discuté.

Ces dernières décennies, la réglementation sur l’utilisation des micro-organismes n’a cessé d’augmenter. Ces normes sont cruciales et indispensables, afin de garantir la santé des hommes, des animaux et des plantes, de même que la sécurité de l’environnement. Cependant, elles doivent être adaptées et permettre la flexibilité nécessaire à des situations différentes. Il est fondamental d’atteindre un équilibre entre les risques encourus et les bénéfices obtenus en vue d’assurer une sécurité biologique dans le sens large du terme. Le transport des bactéries illustre parfaitement l’exigence de clarifier certains points et d’évaluer les risques réels.

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d'une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l'étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er janvier 2010 et le 31 juillet 2010.

TF – Le Tribunal fédéral a mis son veto à l'acquisition de champs et de pâturages à Gryon (VD) par l'héritière d'une importante entreprise américaine. Il a désavoué la station, qui avait donné son feu vert à l'achat des terrains et à la construction de six chalets. (Arrêt 2C_27/2010)

TF – Défaite pour les Heubüni Ortschwaben : les tenanciers du centre culturel dans la commune Kirchlindach ont été déboutés par le Tribunal fédéral. La dernière instance fédérale a rejeté leur recours et a confirmé ainsi la décision finale du Tribunal administratif du canton de Berne. (bb)

TF – Le remplacement d'une dent cassée par un caillou ou un autre objet intrus égaré dans un aliment est aux frais du patient. A moins qu'il n'ait gardé la pièce à conviction ou qu'il ne soit capable de la décrire très précisément à son assurance-accidents. (Arrêt 8C_1034/2009)

TF – Les journalistes qui s'intéressent à l'affaire Nef devront continuer à patienter. Le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours de l'ex-chef de l'armée. (Arrêt 1C_322/2010)

TF – Le revenu annuel d'un directeur d'EMS vaudois subventionné ne doit pas dépasser 197'000 francs. Le Tribunal fédéral a confirmé un règlement du Conseil d'Etat. (Arrêt 2C_656/2009)

TF – Arrivé en Suisse à l'âge de neuf ans, un père de famille macédonien devra quitter la Suisse où il vit depuis plus de vingt ans. Il y a dix ans, cet homme s'était livré au volant de sa voiture à une course infernale qui avait entraîné la mort de son passager. (Arrêt 2C_218/2010)

TF – Un employé qui refuse de travailler parce que son patron ne le paye pas conserve son droit à la gratification convenue dans le contrat. Le Tribunal fédéral corrige un jugement argovien. (Arrêt 4A_122/2010)

TAF – Reprendre des textes sur internet et les insérer dans un travail de maturité sans citer la source ne pardonne pas. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé l'échec d'un étudiant et l'exclusion de la session d'examens. (Arrêt B-229/2010)

La Suisse et la France ont mis un terme au conflit qui les opposait sur l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Gruyère. Les producteurs de l'Hexagone renoncent à demander cette reconnaissance pour se contenter d'une indication géographique protégée (IGP).

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) lance une nouvelle base de données juridiques pour renforcer la protection des victimes de guerre. Ce dispositif, relevant du droit international humanitaire coutumier, doit servir de référence dans les conflits armés.