La Commission de la concurrence a publié le 28 juin 2010 la version révisée de la Communication sur les accords verticaux. La nouvelle version prend en compte la jurisprudence récente de la Comco ainsi que les développements actuels du droit européen de la concurrence. L’article présente les nouveautés les plus importantes avec leurs origines respectives, tout en définissant les règles pratiques à utiliser dans l’appréciation des accords verticaux. (bb)

L’administration fédérale des contributions combat traditionnellement les cas d’abus de conventions (« treaty shopping ») en appliquant la théorie des « anciennes réserves ». Un cas d’application récent de cette pratique par le TAF donne à l’auteur l’occasion de se confronter avec ce sujet et de démontrer pourquoi, selon lui, la réserve générale et non écrite de l’abus reconnue par la jurisprudence dans les conventions de double imposition conclues par la Suisse ne peut être mobilisée lors de transferts de droits de participation intervenant dans le cadre de l’art. 15 de l’accord sur la fiscalité de l’épargne.

La crise semble déjà bien loin. Le léger redressement conjoncturel actuel ne doit cependant pas faire perdre de vue qu’une nouvelle crise financière peut arriver à tout moment, la déstabilisation de la zone Euro et de l’Euro comme monnaie en étant des causes potentielles. A cet égard il est nécessaire de réexaminer le lien entre la théorie de la concurrence et l’interdiction de l’aide étatique, ceci dans le but de prémunir le droit des cartels contre les difficultés à venir. (bb)

Malgré un important soutien des milieux économiques, le Conseil fédéral a décidé d’abandonner le projet de la loi sur les juristes d’entreprise. L’idée de la loi est née du besoin d’un « in-house counsel » pouvant améliorer le « compliance » interne des entreprises. Les personnes impliquées dans des révisions internes (contrôles de documents, conseils, entretiens) pourraient notamment bénéficier d’une protection semblable à celle qui existe déjà entre un client et son avocat. L’article repasse en revue les origines du projet en question. (bb)

TF – L'affaire de la nounou bulgare employée au noir par l'ex-directeur du Schauspielhaus de Zurich a trouvé son épilogue. Le Tribunal fédéral confirme les indemnités dues à une ex-juriste du canton qui avait démissionné avec fracas pour montrer sa désapprobation. (Arrêt 8C_103/2010)

TF – Le Tribunal fédéral a interdit au Parquet de Zurich de détruire des timbres falsifiés appartenant à un collectionneur. Vu leur valeur potentielle sur le marché, les timbres en question, munis d’une indication de leur fausseté, doivent être rendus à ce dernier. (Arrêt 6B_356/2010) (bb)

TF – L'Hôpital de Fribourg accepte sa responsabilité dans les négligences ayant entraîné, lors de sa naissance, de lourds handicaps pour une fillette aujourd'hui âgée de 13 ans.

TF – La commune de Saint-Prex (VD) perd son bras de fer contre la société Orange. Elle s'opposait à l'installation d'une antenne de téléphonie mobile au coeur du vieux bourg. (Arrêts 1C_358/2009 et 1C_360/2009)

TF – Victime d'un accident au terme d'un congé non payé de plusieurs mois, un Genevois devra prendre à sa charge des dizaines de milliers de francs. Le Tribunal fédéral lui a rappelé que la couverture de l'assurance accidents s'éteint au bout de trente jours. (ATF 8C_445/2009)

TF – Une assurance ne peut refuser ses prestations à un client qui lui aurait caché une consommation occasionnelle de cannabis pendant sa jeunesse. Le Tribunal fédéral désavoue la compagnie Allianz. (ATF 4A_163/2010)

TPF – Un prévenu n'a pas à faire l'avance des frais d'interprète. Le Tribunal pénal fédéral a infligé un clair désaveu au Ministère public de la Confédération, qui avait envoyé à l'avocat d'un Géorgien détenu en Suisse la note d'une interprète russophone. (Arrêt BB.2010.35)

Le Conseil fédéral améliore le contrôle des activités de protection de l'Etat dans les cantons en définissant plus clairement les responsabilités et les tâches des différents organes de contrôle. A cet effet, il a approuvé une révision partielle de l'ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération (OSRC).

Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2010 l'entrée en vigueur de deux ordonnances d'application de la loi sur la statistique fédérale qui ont fait l'objet d'une révision partielle. Il s'agit de l'ordonnance sur les relevés statistiques et de l'ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (REE). Les ordonnances d'application de la loi sur la statistique fédérale sont actualisées chaque année. Ainsi, la mise en oeuvre du programme pluriannuel de la statistique, adopté par le Conseil fédéral au début de chaque législature, repose toujours sur des bases légales actuelles.

Les accords de droit privé en vue d'éviter les doubles impositions doivent pouvoir être reconnus. Le Conseil fédéral a approuvé le 18 août 2010 un message concernant une loi fédérale à cet effet. Cette loi ne diminue pas la compétence des Chambres fédérales ni la souveraineté du peuple.

Le Conseil fédéral propose de relever le taux légal de l'intérêt moratoire en le portant de 5 à 10%, uniquement dans le domaine commercial, de manière à inciter les mauvais payeurs à s'acquitter ponctuellement de leurs factures. Pour ce qui est du domaine non commercial, il estime en revanche que le relèvement du taux d'intérêt moratoire est une mesure inappropriée qui ne fera qu'accentuer le problème de surendettement de nombre de consommateurs. Le 17 août 2010, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision partielle du code des obligations.

Les procédures d'asile et d'extradition dont une personne fait l'objet en parallèle doivent être accélérées et mieux coordonnées. Par 16 voix contre 9, la Commission des institutions politiques du National a approuvé ce projet qui introduit en outre la possibilité de recourir au Tribunal fédéral.

Au mois de mai 2010, c’est du bout des lèvres que la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) s’était prononcée en faveur du maintien du monopole restant sur l’acheminement des lettres. Hier, par 13 voix contre 10 et 3 abstentions, elle a exprimé un peu plus nettement son opposition au principe d’une banque postale. Au vote sur l’ensemble, la loi sur la Poste et la loi sur l’organisation de la Poste ont été approuvées respectivement par 17 voix contre 6 et par 17 voix contre 9. Elles seront examinées par le Conseil national lors de la session d’automne.

À la session d’été, le Conseil des Etats avait adopté, par 25 voix contre 6, une modification de la loi sur la circulation routière en vue de supprimer l’obligation faite aux cyclistes de conclure une assurance spécifique. Il avait fondé son vote sur le fait que 90% des cyclistes disposent déjà d’une assurance responsabilité civile privée et sont donc assurés deux fois.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a achevé l’examen par article de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire proposée par le Conseil fédéral comme contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage. Elle propose par 8 voix contre 0 avec 2 abstentions d’adopter le projet de loi. Par ailleurs, elle propose par 5 voix contre 3 avec 2 abstentions de recommander le rejet de l’initiative populaire.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juin au 16 juillet 2010. Les indications concernant le numéro de l'affaire, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original et aux articles de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent.