Chère lectrice, cher lecteur,
La Commission de la concurrence a soumis le 28 juin 2010 la Communication sur les accords verticaux à une révision. La version révisée de la Communication complète les éditions précédentes en prenant en compte la jurisprudence récente de la Comco. Dans plusieurs domaines, p. ex. ceux du pouvoir d'achat ou du commerce électronique, la Communication s'aligne dorénavant avec la réglementation européenne. Dr. Andrea Graber présente les plus importantes nouveautés avec leurs origines respectives, tout en définissant les règles pratiques à utiliser dans l'appréciation des accords verticaux.
L'administration fédérale des contributions combat traditionnellement les cas d'abus de conventions (« treaty shopping ») en appliquant la théorie des «anciennes réserves». Thierry Obrist profite de l'actualité de l'arrêt A-2744/2008 du 23 mars 2010 pour discuter de la théorie susmentionnée dans le cadre de l'art. 15 de l'accord sur la fiscalité de l'épargne.
Prof. Dr. Franz Böni examine la position du droit des cartels dans des temps de mauvaise conjoncture financière et économique, comme actuellement. D'après l'auteur, il est nécessaire de réexaminer le lien entre la théorie de la concurrence et l'interdiction de l'aide étatique afin de prémunir le droit des cartels contre les difficultés à venir.
Par le communiqué de presse du 4 juillet 2010, le Département fédéral de justice et police a fait savoir que le Conseil fédéral renonce à une loi sur les juristes d'entreprise. Le projet prévoyait d'accorder aux personnes impliquées dans des révisions internes (contrôles de documents, conseils, entretiens) une protection semblable à celle qui existe déjà entre un client et son avocat. Dr. Herbert Wohlmann revient sur le projet en question et rappelle brièvement ses origines.
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
Avec nos meilleures salutations,
 | ||
| Nils Güggi | Sarah Montani | |
| Responsable de la maison d'édition | Associée Weblaw SA |
