Reconnaissance des accords de droit privé contre les doubles impositions
Les accords de droit privé en vue d'éviter les doubles impositions doivent pouvoir être reconnus. Le Conseil fédéral a approuvé le 18 août 2010 un message concernant une loi fédérale à cet effet. Cette loi ne diminue pas la compétence des Chambres fédérales ni la souveraineté du peuple.
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